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Délivrance d’actes d’état civil allemands

01.08.2019 - Article

Lorsqu’un événement relatif à l’état civil (naissance, mariage, conclusion d’un partenariat enregistré, décès) se produit en Allemagne, il est consigné dans les registres de l’état civil allemand. Ces registres ne sont pas tenus en Allemagne par les mairies mais par des services d’état civil distincts. Un fait d’état civil est en principe toujours consigné dans le registre du service d’état civil de la circonscription dans laquelle il s’est produit. Suite à la réorganisation des infrastructures communales en Allemagne, certains services d’état civil peuvent avoir été transférés ou regroupés. Les grandes villes disposent souvent de plusieurs services d’état civil. Les ressortissants allemands ont en outre la possibilité de faire transcrire a posteriori dans le registre du service d’état civil compétent en Allemagne les faits d’état civil les concernant qui se sont produits à l’étranger. Les registres des événements très anciens sont archivés à intervalles réguliers : 110 ans pour les registres des naissances, 80 ans pour ceux des mariages et 30 ans pour ceux des décès. Pour tout renseignement, veuillez vous adresser au service d’état civil concerné. Pour plus d’informations sur les demandes d’actes d’état civil allemands, veuillez lire ce qui suit.

Dans le cadre de vos démarches à l’étranger, vous serez souvent amené(e) à fournir les documents allemands suivants :

  • Acte de naissance, de mariage ou de décès sur formulaire plurilingue
  • Extrait authentifié du registre des naissances (avec mentions marginales / transcriptions a posteriori ; document disponible uniquement en allemand)
  • Acte de partenariat enregistré (disponible uniquement en allemand)

Conformément à l’article 62 de la loi allemande sur l’état civil, les actes d’état civil sont délivrés aux personnes suivantes :

  • Celui ou celle faisant l’objet de l’inscription sur le registre concerné (autrement dit, la personne directement concernée) ;
  • L’époux/épouse ou le/la partenaire de vie enregistré(e) de la personne faisant l’objet de l’inscription sur le registre concerné ;
  • Les ascendants (par ex. parents) de la personne faisant l’objet de l’inscription sur le registre concerné ;
  • Les descendants (par ex. enfants et petits-enfants) de la personne faisant l’objet de l’inscription sur le registre concerné.

À condition de faire valoir de manière crédible un intérêt légitime, les frères et sœurs ou demi-frères et demi-sœurs de la personne faisant l’objet de l’inscription sur le registre concerné peuvent, eux aussi, solliciter des renseignements ou des actes de naissance ou de décès de ladite personne.

Dans tous les autres cas, la délivrance de renseignements et d’actes d’état civil relatifs à une autre personne n’est possible qu’à condition de se prévaloir de manière crédible d’un intérêt légal (par ex. pour faire valoir des droits ou contester des réclamations).
Les recherches généalogiques ne sont en principe pas considérées comme un intérêt légal.

Sont autorisées à effectuer une demande d’acte d‘état civil les personnes âgées d’au moins 16 ans révolus.

Les informations suivantes concernent spécifiquement les Allemands nés à l’étranger ainsi que les personnes naturalisées allemandes nées à l’étranger :

Les Allemands nés à l’étranger ainsi que les personnes nées à l’étranger et ayant par la suite été naturalisées allemandes peuvent se voir délivrer un acte de naissance allemand uniquement si leur naissance a été consignée dans un registre d’état civil allemand. Or, les naissances à l’étranger de ressortissants allemands ne peuvent être inscrites a posteriori dans les registres allemands d’état civil que si une demande en ce sens a été effectuée. En l’absence d’une telle demande d’inscription a posteriori, la personne concernée ne dispose que de l’acte de naissance délivré par son pays de naissance.

Pour les naissances antérieures à 2008 ayant été déclarées auprès d’une mission diplomatique ou consulaire allemande à l’étranger, c’est le service d’état civil I (Standesamt I) de Berlin qui est compétent pour la délivrance d’actes de naissance.

Voici ses coordonnées :

Standesamt I in Berlin
Schönstedtstr. 5
13357 Berlin
Allemagne

Tél. : +49 30 90 269 0
Fax : +49 30 90 269 5245

Pour contacter le service d’état civil I de Berlin, veuillez utiliser ce formulaire

De nombreux services allemands d’état civil proposent d’effectuer les demandes d’actes en ligne ou par courrier électronique. Vous pouvez également utiliser le formulaire de demande de l'ambassade.

Veuillez compléter ce formulaire lisiblement et en lettres capitales puis l’envoyer directement au service d’état civil concerné. Est compétent pour la délivrance d’un acte le service d’état civil de la circonscription dans laquelle l’événement concerné (naissance, mariage, décès, conclusion d’un partenariat enregistré) s’est produit. L’ambassade n’étant pas habilitée à délivrer d’actes d’état civil, aucun formulaire de demande d’acte ne peut être traité par ses soins.

Le formulaire devra être accompagné des documents suivants :

  • Copie de la pièce d’identité du demandeur ;
  • Le cas échéant, copie d’un document prouvant le lien familial entre le demandeur et la personne concernée par l’acte d’état civil (acte de naissance, de mariage ou livret de famille) ;
  • Le cas échéant, explications concernant l’existence d’un intérêt légitime ou légal à la demande d’acte.


La délivrance d’actes d’état civil est en principe payante. Les frais de traitement varient selon les services d’état civil en Allemagne. Ils sont en général compris entre 10 et 15 euros par acte. Vous devrez régler ces frais par virement bancaire directement auprès du service d’état civil concerné qui vous communiquera préalablement ses coordonnées bancaires.

Conformément à la loi allemande sur l’état civil, les actes allemands d’état civil ont une durée de validité illimitée, quelle que soit la date de leur délivrance.

Clause de non-responsabilité :

Les renseignements fournis ici sont fondés sur les informations et analyses dont dispose l’ambassade d’Allemagne en France au moment de la rédaction. Ils n’engagent pas la responsabilité de l’ambassade.

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