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Non-acquisition de la nationalité allemande par les enfants nés à l’étranger de parents allemands

Non-acquisition de la nationalité allemande par les enfants nés à l’étranger de parents allemands

Non-acquisition de la nationalité allemande par les enfants nés à l’étranger de parents allemands, © CTK

04.09.2018 - Article

Les enfants nés à l’étranger dont l’un ou les parents allemands sont nés après le 31 décembre 1999 à l’étranger n’obtiennent plus automatiquement la nationalité allemande par la naissance (article 4 alinéa 4 phrase 1 de la loi allemande sur la nationalité).
L’enfant n’obtiendra la nationalité allemande avec effet rétroactif jusqu’à sa naissance que si ses parents demandent la transcription de sa naissance dans le registre correspondant en Allemagne, et ce dans un délai d’un an à compter de la naissance. Cette démarche s’effectue auprès du bureau d’état civil en Allemagne ou de la mission diplomatique ou consulaire allemande dont dépendent les parents.
Pour en savoir plus sur la procédure correspondante et les pièces à fournir, veuillez consulter notre rubrique Affaires familiales.

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