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Naturalisation de droit (art. 116 de la Loi fondamentale - persécutions nazies)

Einbürgerung nach Art. 116 GG - Holocaust-Mahnmal in Berlin

Einbürgerung nach Art. 116 GG, © dpa

04.09.2018 - Article

Les personnes autrefois Allemandes déchues de cette nationalité entre le 30/01/1933 et le 08/05/1945 pour des raisons politiques, racistes ou religieuses ainsi que leurs descendants peuvent à nouveau se prévaloir de leur nationalité allemande.

Droit à naturalisation en vertu de l’art. 116 alinéa 2 de la Loi fondamentale

En cas de séjour durable hors d’Allemagne, cette naturalisation doit faire l’objet d’une demande de réintégration dans la nationalité.

Informations et formulaires concernant la nationalité allemande - Office fédéral d’administration BVA (en allemand)

Formulaire de demande de naturalisation selon Art. 116 loi fondamentale (en allemand)

Formulaire de demande de naturalisation selon Art. 116 loi fondamentale (en anglais)

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