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La Convention d’Istanbul fête ses 10 ans : réalisations et défis à venir

L’égalité homme-femme et la Convention d’Istanbul

L’égalité homme-femme et la Convention d’Istanbul, © Ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, de la Femme et de la Jeunesse

11.05.2021 - Article

La « force du droit » est l’une des priorités de la présidence allemande du Comité des ministres du Conseil de l’Europe de novembre 2020 à mai 2021. Les 10 ans de l’ouverture à la signature de la « Convention d’Istanbul » tombent au cours de la présidence Allemande.

La « Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique », connue sous l’appellation « Convention d’Istanbul », a été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul, pendant la présidence turque du Conseil de l’Europe, et est entrée en vigueur le 1er août 2014. La convention engage les États membres à prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

La Convention d’Istanbul fête ses 10 ans : mise en œuvre et surveillance
La Convention d’Istanbul fête ses 10 ans : mise en œuvre et surveillance© Ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, de la Femme et de la Jeunesse

Parmi les mesures établies figurent la sensibilisation de l’opinion publique sur ce sujet, la mise en place d’offres de soutien pour les femmes ainsi que le renforcement des poursuites pénales des auteurs de violences. La définition du terme de violence est ici élargie, au-delà de la violence physique et sexuelle, à la violence psychologique, au harcèlement, notamment sexuel. De plus, les mariages, avortements ou stérilisations forcés ainsi que les mutilations génitales doivent faire l’objet de sanctions pénales. Un groupe d’experts indépendant est chargé de contrôler la mise en œuvre des obligations découlant de la convention : connu sous l’acronyme GREVIO, il comprend 15 membres, notamment une experte allemande.

La Convention d’Istanbul dispose de nombreux instruments afin d’offrir une protection efficace aux femmes et aux filles contre toute forme de violence. La pandémie de Covid-19 a néanmoins entraîné une augmentation manifeste de la violence à l’égard des femmes ainsi que de la violence domestique, y compris dans plusieurs pays européens membres du Conseil de l’Europe. À l’occasion du 72e anniversaire de la fondation du Conseil de l’Europe le 5 mai dernier, le ministre fédéral des Affaires étrangères Heiko Maas, en sa qualité de président du Comité des ministres, a déclaré conjointement avec la Secrétaire Générale Marija Pejčinović Burić :

En période de crise, ce sont souvent les plus vulnérables qui souffrent. Malheureusement, la pandémie a aggravé la situation des victimes de violence domestique. Nous défendons la Convention d’Istanbul, qui vise à protéger les femmes et les enfants. Nous appelons les États membres à se mobiliser pour ces victimes si souvent marginalisées et négligées.

Sur les 47 États membres du Conseil de l’Europe, 34 pays sont actuellement membres de la Convention d’Istanbul et l’Allemagne en fait partie. Onze pays membres du Conseil de l’Europe ont signé la convention sans la ratifier (pour le moment). Dans cette liste figurent notamment la Lettonie, la Lituanie, la Tchéquie, la Slovaquie, la Hongrie et la Bulgarie, États membres de l’UE. La Russie et l’Azerbaïdjan n’ont ni signé, ni ratifié la convention et la Turquie s’en est retirée le 22 mars 2021, retrait qui prendra effet le 1er juillet prochain. En Pologne, le gouvernement a prié la Cour constitutionnelle de procéder à un examen de la conformité de la convention avec la constitution polonaise, sans en annoncer son retrait. Enfin et surtout, l’Union européenne dans son ensemble a signé la Convention d’Istanbul mais ne l’a pas encore ratifiée. Sur demande du Parlement européen, la Cour de justice de l’Union européenne élabore actuellement un avis concernant la base juridique d’une ratification, notamment en ce qui concerne une décision d’adhésion unanime du Conseil de l’Union européenne.

Malgré toutes les difficultés rencontrées, de nombreux objectifs concrets ont été atteints ces dernières années : qu’il s’agisse de la réponse apportée à la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, du renforcement de l’égalité homme-femme ou encore de la lutte contre le sexisme. Afin de mettre ces acquis en évidence dix ans après l’ouverture à la signature de la Convention d’Istanbul, tout en désignant et analysant les défis actuels et futurs, une conférence de haut niveau se tiendra le 11 mai, sous la direction du ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, de la Femme et de la Jeunesse et du Conseil de l’Europe, avec une déclaration finale du ministre adjoint Michael Roth.

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