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Questions et réponses : le nouveau cadre financier pluriannuel en bref

Sommet européen extraordinaire visant à gérer l'impact de la pandémie COVID-19 sur l'économie

Sommet européen extraordinaire visant à gérer l'impact de la pandémie COVID-19 sur l'économie, © Reuters Pool/AP

24.07.2020 - Article

Outre le Fonds de relance pour lutter contre les répercussions du coronavirus, le Conseil européen s’est entendu le 21 juillet sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Les questions et réponses en bref.

Le cadre financier pluriannuel – abrégé en CFP –, c’est quoi au juste ?

Le cadre financier pluriannuel (CFP) n’est pas le budget de l’Union européenne. Il définit plutôt les priorités de la planification financière de l’UE. Cela signifie qu’il détermine dans quels domaines l’UE veut investir pendant sept ans, de même qu’il fixe le montant de ces investissements. Il reflète donc avant toute chose les priorités politiques.
Le plan budgétaire annuel de l’UE est décidé à chaque fois selon les dispositions du cadre financier pluriannuel. La Commission européenne exécute ensuite le plan budgétaire en coopération avec les États membres, sous le contrôle du Parlement européen.

Pourquoi l’UE a-t-elle besoin d’un cadre financier pluriannuel ?

Le cadre financier pluriannuel doit contribuer à ce que les dépenses de l’UE restent prévisibles. Il doit par ailleurs garantir la discipline budgétaire. En raison de sa durée de sept ans, il laisse suffisamment de temps pour voir si les mesures communes sont efficaces.

Une perspective à long terme est également importante pour les potentiels bénéficiaires de fonds de l’UE, pour les autorités qui participent au financement des projets ou pour les autorités budgétaires des pays européens.

Comment se déroule le processus de concertation ?

Plusieurs années s’écoulent avant que ne soit décidé un nouveau cadre financier pluriannuel. Le processus commence par la présentation, par la Commission, du paquet relatif au cadre financier pluriannuel. La Commission a présenté sa proposition initiale en mai 2018 pour la période 2021-2027. Outre le règlement fixant le cadre financier pluriannuel, le paquet comprenait également le projet de décision relative aux ressources propres.

Dans une deuxième étape, le Conseil des affaires générales examine le paquet. Tous les ministres des Affaires étrangères des États membres de l’UE sont représentés au sein du Conseil et élaborent ensemble les orientations politiques que doit suivre l’UE pendant la durée du prochain cadre financier pluriannuel. Les priorités recommandées sont ensuite transmises au Conseil européen et serviront de base de négociation. Au Conseil européen, les chefs d’État et de gouvernement débattent des contenus du règlement fixant le CFP, règlement qu’ils doivent ensuite adopter à l’unanimité.

Après cela, le Parlement européen doit se prononcer sur le règlement. Il peut l’adopter ou le rejeter à la majorité des voix, mais ne peut pas y apporter d’amendements. Dans une dernière étape, les pays membres doivent encore ratifier le CFP, c’est-à-dire qu’ils doivent reconnaître de manière contraignante le règlement.

À quoi ressemble le nouveau CFP ?

Les chefs d’État et de gouvernement étaient d’accord sur le fait que, au vu de cette crise historique inédite qui n’est imputable à personne, un effort exceptionnel était nécessaire pour appuyer l’économie européenne.

Après quatre jours de délibérations, ils se sont entendus à Bruxelles sur un CFP de 1,8 billion d’euros. Entre 2021 et 2023, 750 milliards d’euros de ce montant seront alloués à un fonds de relance pour combattre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Parmi cette somme, 390 milliards d’euros seront versés sous forme de subventions et 360 milliards d’euros sous forme de prêts.

Dans le cadre des négociations sur le CFP, des moyens supplémentaires ont aussi été convenus pour l’Allemagne. 650 millions d’euros sont ainsi prévus pour le soutien des régions de l’ancienne Allemagne de l’Est et pour le développement rural.

Le processus préparatoire du nouveau CFP avait déjà commencé début 2018. Les plans élaborés ont dû être adaptés en raison de la pandémie de coronavirus. Le 27 mai, la Commission européenne a donc présenté une proposition révisée du CFP. Cette proposition comprend notamment l’instrument pour la relance « Next Generation EU » doté d’une enveloppe de 750 milliards d’euros pour les sept prochaines années.

Comment fonctionne le Fonds de relance ?

Les subventions et les garanties issues du plan de relance « Next Generation EU » sont soumises à des conditions. Les versements sont échelonnés et dépendent des réformes engagées et de l’état d’avancement de certains projets. Par ailleurs, l’accent est mis sur de grandes missions d’avenir : 30 % des dépenses sont consacrées à des mesures pour le climat et pour la transformation numérique.

Ainsi, quelque 10 milliards d’euros seront versés dans un « Fonds pour une transition juste ». Ce programme a pour but d’aider les régions disposant de structures économiques traditionnelles à réaliser les objectifs de l’UE en matière de protection du climat, mais aussi d’intensifier la promotion de la recherche. Un total de 5 milliards d’euros est alloué au programme scientifique « Horizon Europe ».

En quoi le nouveau CFP est-il particulier ?

Le plan de relance « Next Generation EU » constitue, avec le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’instrument central pour la relance économique de l’UE.
En outre, c’est la première fois que le respect de l’État de droit et un mécanisme de protection du budget sont ancrés dans le CFP. En cas de violations, la Commission européenne doit présenter des propositions concrètes que doit confirmer le Conseil à la majorité qualifiée.

Quelles priorités le CFP fixe-t-il ?

Le nouveau budget européen pour les sept prochaines années constitue une base solide pour des missions d’avenir communes. Il allie la croissance, les innovations et la promesse de la cohésion sociale. Il tient également compte des domaines éprouvés de la politique de cohésion et de la politique agricole.

Le cadre financier pluriannuel met notamment la priorité sur la recherche, mais aussi sur une coopération européenne accrue en matière de politique migratoire. La politique de sécurité et de défense est elle aussi prise en compte de manière adéquate.

La protection du climat joue un rôle essentiel dans les programmes du CFP et du plan de relance. La part du budget européen dédiée à des mesures de protection du climat va passer de 20 à 30 %. En outre, le CFP et le plan de relance doivent être compatibles avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat ainsi qu’avec l’objectif européen de la neutralité climatique d’ici 2050. Ils doivent par ailleurs contribuer au nouvel objectif climatique de l’Union pour l’année 2030 qui sera fixé d’ici la fin de l’année.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Désormais, le Conseil va devoir débattre de différents actes législatifs, et le Parlement européen devra surtout entamer les négociations. Les parlements nationaux devront également approuver la décision relative aux ressources propres qui constitue le fondement de l’architecture unique du Fonds de relance. L’essentiel, c’est que les fonds soient versés le plus rapidement possible.

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