Le gouvernement fédéral a franchi aujourd’hui une étape importante dans son projet de mettre à disposition une large offre numérique de services administratifs en ligne : le paquet pour l’administration numérique a été adopté en conseil des ministres.

Il s’agit d’un projet de loi portant modification de la loi sur l’accès en ligne (Onlinezugangsgesetz). Celui-ci fixe le cadre pour la poursuite de la transformation de l’administration publique vers des procédures conviviales et entièrement numériques. Le paquet comprend en outre les grands axes d’une administration moderne et tournée vers l’avenir. Il y est notamment question d’une étroite imbrication entre la loi sur l’accès en ligne (OZG) et de grands projets tels que les identités numériques.

La ministre fédérale de l’Intérieur Nancy Faeser s’est réjouie du fait que la Fédération, les Länder et les communes se concentrent sur 15 prestations particulièrement importantes. Au plus tard en 2024, il sera ainsi possible de faire des demandes numériques de changement d’adresse, de certificat de mariage, de permis de construire ou d’allocations parentales dans toute l’Allemagne, par exemple. « Il s’agit d’un gain important pour les citoyens, et d’un jalon sur la voie de l’État numérique », a déclaré la ministre.

Le projet de loi profitera aussi bien aux citoyens et aux entreprises qu’à l’administration elle-même. Concrètement, les points suivants, entre autres, seront réglés par la loi.

Pour les citoyens

Grâce à la BundID, chacun disposera à l’avenir d’un compte citoyen centralisé. Les citoyens pourront ainsi s’identifier et faire des demandes en toute sécurité. Il sera en outre possible de communiquer avec les autorités et de recevoir des notifications via une boîte postale numérique.

Une signature manuelle ne sera plus nécessaire. Grâce à la fonction de carte d’identité en ligne de la carte d’identité, toutes les prestations pourront à l’avenir être demandées numériquement de manière juridiquement sûre, simple et uniforme.

Les responsabilités en matière de protection des données sont clairement définies : les services qui développent des prestations pour une utilisation à l’échelle fédérale sont également responsables du respect de la protection des données. Les doubles contrôles dus à un manque de clarté des responsabilités appartiennent ainsi au passé.

La convivialité et l’accessibilité des prestations administratives électroniques sont ancrées dans la loi. Il est garanti que les offres publiques sur Internet sont adaptées aux besoins de tous les citoyens.

Le soutien fourni aux utilisateurs des outils numériques par le biais du numéro d’administration 115 sera amélioré. À cette fin, des bases juridiques de protection des données seront créées pour la transmission des données personnelles.

Pour les entreprises

Les entreprises pourront à l’avenir soumettre toutes leurs demandes via un seul compte.

Les prestations aux entreprises deviendront « digital only ». Concrètement, cela signifie que, à l’issue d’une période de cinq ans, les prestations administratives relatives aux entreprises seront proposées exclusivement par voie électronique si elles servent à l’exécution de lois fédérales dans le domaine du droit économique. Il en résultera pour l’économie un allègement de quelque 60 millions d’euros par an.

Pour l’administration publique

La transformation numérique permet de faire face à la pénurie de personnel qualifié et d’alléger la charge de travail des employés.

Outre ces avancées très concrètes sur le plan législatif, le gouvernement fédéral a abordé, dans le cadre d’un document d’accompagnement, d’autres points qui bien qu’ils ne nécessitent pas d’être réglés par la loi, sont tout aussi importants. Il s’agit par exemple de veiller à ce que les prestations étatiques soient à l’avenir plus facilement trouvables et identifiables en ligne.

© Gouvernement fédéral