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Acquisition et perte de la nationalité allemande

Erwerb und Verlust der deutschen Staatsbürgerschaft, © dpa-Zentralbild
L’un de vos ancêtres était allemand et vous vous demandez si vous n’avez pas ou ne pouvez pas demander la nationalité allemande ? Vous trouverez ici un récapitulatif des principales dispositions de la législation allemande relative à la nationalité et des différentes procédures de naturalisation.
La synthèse suivante présente les principes de base de la législation allemande relative à la nationalité et ne prétend pas être exhaustive. Veuillez vous adresser, selon votre lieu de résidence, à l’ambassade d’Allemagne à Paris ou au consulat général de Marseille pour obtenir des précisions concernant votre situation personnelle.
I. Perte de la nationalité allemande
1. par déliement ou renonciation
Un Allemand peut, à sa demande, être délié de sa nationalité allemande s’il a déjà reçu l’assurance écrite qu’il obtiendrait une autre nationalité et ne deviendrait pas apatride en étant délié de sa nationalité.
Un citoyen allemand peut, sur déclaration écrite de sa part, renoncer à sa nationalité allemande s’il possède plusieurs nationalités. Certaines restrictions juridiques s’appliquent. La renonciation ne devient effective qu’après validation de la déclaration par l’autorité compétente et remise au déclarant de l’acte officiel correspondant.
Les agents du service public (employés et fonctionnaires) ne peuvent être déliés de leur nationalité allemande ni y renoncer. Les soldats du contingent le peuvent à condition d’obtenir l’accord du ministère fédéral de la Défense.
2. par acquisition d’une nationalité étrangère sur demande personnelle
Conformément à l’article 25 de la loi sur la nationalité (Staatsangehörigkeitsgesetz, StAG), l’acquisition d’une nationalité étrangère sur demande personnelle entraîne la perte de la nationalité allemande.
Toutefois, suite à la modification de la loi sur la nationalité entrée en vigueur le 28 août 2007, un Allemand ne perd plus sa nationalité allemande s’il obtient après cette date la nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne ou de la Suisse. Dans ce cas, il n’est pas non plus tenu de solliciter une permission de conserver sa nationalité allemande.
Dans tous les autres cas, il reste possible de solliciter, avant l’obtention de la nationalité étrangère, une permission de conserver sa nationalité allemande (« Beibehaltungsgenehmigung ») afin que la naturalisation étrangère n’entraîne pas la perte de la nationalité allemande. Cette demande doit être déposée auprès de la mission diplomatique allemande dont dépend le domicile de l’intéressé qui la transmettra à l’administration compétente en Allemagne, l’Office fédéral d’administration à Cologne, dont il faudra encore attendre la réponse.
L’acquisition automatique d’une nationalité étrangère n’entraîne pas la perte de la nationalité allemande. L’acquisition de la nationalité française était par exemple automatique jusqu’au 9 janvier 1973 en cas de mariage avec un Français.
3. par adoption
En étant adopté par un étranger conformément aux dispositions allemandes en vigueur en matière d’adoption, un mineur allemand perd sa nationalité s’il acquiert, du fait de son adoption, la nationalité de la personne adoptante. En revanche, il ne perdra pas sa nationalité allemande si les liens de parenté avec son père ou sa mère allemand(e) subsistent.
4. par l’entrée dans une armée étrangère ou la participation à des combats pour le compte d’organisations terroristes à l’étranger (article 28 StAG)
Sauf accord préalable du ministère fédéral de la Défense ou de l’instance désignée par celui-ci, un citoyen allemand (homme ou femme) perd sa nationalité allemande s’il s’engage à titre volontaire dans les forces armées ou dans toute autre organisation militaire comparable d’un État étranger dont il possède également la nationalité.
L’entrée dans une armée étrangère doit s’effectuer sur la base du volontariat. L’accomplissement d’un service militaire en vertu de dispositions légales ne requiert pas d’accord préalable et n’entraîne pas la perte de la nationalité allemande.
Jusqu’à présent, la perte de la nationalité allemande selon l’article 28 de la loi allemande sur la nationalité (StAG) pouvait être évitée moyennant un accord du ministère fédéral de la Défense sollicité avant l’entrée dans l’armée étrangère. Depuis le 6 juillet 2011, cet accord est considéré comme acquis pour les ressortissants allemands entrant dans les forces armées et possédant également la nationalité de l’un des États suivants :
- État membre de l’Union européenne (UE),
- État membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE),
- État membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ou
- État figurant sur la liste dressée à l’article 41 alinéa 1 du règlement relatif au séjour des étrangers (Aufenthaltsverordnung).
Ces personnes ne sont donc plus tenues de solliciter une autorisation auprès du ministère fédéral de la Défense.
Depuis le 9 août 2019, les Allemands participant à des combats pour le compte d’organisations terroristes à l’étranger perdent leur nationalité allemande.
Dans ces deux cas, la déchéance n’intervient pas si les personnes concernées deviennent alors apatrides.
II. Acquisition de la nationalité allemande
La loi allemande sur la nationalité prévoit différents modes d’acquisition de la nationalité allemande. Voici les principaux :
1. par filiation
D’après la législation actuelle, un enfant acquiert automatiquement la nationalité allemande à sa naissance si au moins l’un de ses deux parents est allemand au moment de la naissance (principe de filiation). L’élément décisif est ici la filiation au sens juridique du terme. Cela signifie que si les parents ne sont pas mariés et si la nationalité allemande est transmise par le père, une reconnaissance de paternité conforme aux dispositions du droit allemand est requise.
Si l’enfant a automatiquement acquis une deuxième nationalité par sa naissance du fait que l’un de ses parents est étranger, cela n’a aucune incidence du point de vue allemand. Dans ce cas, l’enfant n’est pas obligé de choisir entre ses nationalités à sa majorité. Le droit allemand considère que les deux nationalités peuvent être conservées.
Les enfants nés à l’étranger d’un parent allemand lui-même né à l’étranger après le 31 décembre 1999 n’obtiennent la nationalité allemande que si la naissance est inscrite sur un registre des naissances allemand dans un délai d’un an.
Pour l’acquisition de la nationalité par filiation, c’est la législation relative à la nationalité en vigueur au moment de la naissance qui est déterminante. Cette législation a souvent changé au fil du temps. La nationalité allemande s’est donc transmise de la manière suivante selon les époques :
1. | par le père allemand | |
- aux enfants nés dans le mariage - aux enfants nés hors mariage | - nés à partir du 1er janvier 1914 - nés à partir du 1er juillet 1993 | |
2. | par la mère allemande | |
- aux enfants nés hors mariage - aux enfants nés dans le mariage | - nés à partir du 1er janvier 1914 |
2. par la naissance en Allemagne
Depuis le 1er janvier 2000, la nationalité allemande peut être acquise par la naissance en Allemagne (droit du sol). Un enfant de parents étrangers obtient ainsi automatiquement la nationalité allemande à sa naissance si au moment de cette dernière, l’un de ses deux parents réside de façon habituelle et légale en Allemagne depuis au moins huit ans et dispose d’un droit de séjour permanent ou, s’il a la nationalité suisse, d’un permis de séjour (à durée illimitée). Une réglementation de transition a été créée pour les enfants de moins de 10 ans vivant en Allemagne. Ils bénéficient d’un accès spécifique à la naturalisation correspondant aux conditions fixées par le nouveau droit du sol.
Un enfant ayant acquis la nationalité de ses parents parallèlement à la nationalité allemande a jusqu’à l’âge de 21 ans révolus pour choisir l’une ou l’autre nationalité (principe de « l’obligation de choix ») sauf :
- si l’autre nationalité est celle d’un État membre de l’UE ou de la Suisse,
- ou s’il a grandi en Allemagne (au minimum 8 ans de résidence habituelle, au minimum 6 ans de scolarisation en Allemagne ou, à défaut, obtention d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou professionnel en Allemagne)
- et s’il n’a pas été informé de son obligation de choix dans un délai d’un an après son 21e anniversaire.
S’il déclare vouloir conserver la nationalité de ses parents, il perd la nationalité allemande. De même, il la perd s’il n’a fait aucune déclaration à l’expiration du délai prévu. En revanche, il ne peut être déchu de sa nationalité allemande s’il n’a pas été informé de son obligation de choix dans le délai prévu.
3. par adoption
L’adoption d’un enfant par un Allemand dans le respect des dispositions légales en vigueur en Allemagne entraîne l’acquisition de la nationalité allemande par cet enfant s’il était encore mineur au moment de la demande d’adoption.
4. par naturalisation
Les étrangers peuvent acquérir la nationalité allemande selon les modalités suivantes :
4.1. cas de la naturalisation des étrangers vivant en Allemagne
Des modalités de naturalisation simplifiées ont été instaurées pour les étrangers qui vivent en Allemagne.
Les conditions préalables sont, entre autres, un séjour régulier de 8 ans minimum en Allemagne, l’acceptation des principes de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), un casier judiciaire vierge, la détention d’un permis ou d’un titre de séjour, la garantie des moyens de subsistance, des connaissances suffisantes en allemand et, en principe, la répudiation de la nationalité d’origine.
Pour en savoir plus sur cette procédure, veuillez contacter l’administration chargée des questions de nationalité (Staatsangehörigkeitsbehörde) dont dépend votre domicile en Allemagne.
4.2. cas de la naturalisation des étrangers vivant à l’étranger
Les étrangers vivant à l’étranger peuvent acquérir la nationalité allemande selon les modalités suivantes :
4.2.1 droit à naturalisation en vertu de l’art. 116 alinéa 2 de la Loi fondamentale
Les personnes autrefois allemandes qui ont été déchues de cette nationalité entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 pour des raisons politiques, racistes ou religieuses peuvent à nouveau se prévaloir de leur nationalité allemande. Cette disposition vaut également pour les descendants des personnes précitées qui, si leurs ascendants n’avaient pas été déchus de la nationalité allemande, auraient eux aussi été Allemands.
Pour en savoir plus sur cette procédure, cliquez ici.
4.2.2 Naturalisation d’Allemands de souche et de leurs enfants mineurs
Sur demande, un Allemand de souche peut obtenir à nouveau la nationalité allemande s’il existe un intérêt public à sa naturalisation. Les enfants mineurs du demandeur peuvent être naturalisés simultanément.
Des règles particulières prévalent pour les Allemands qui ont perdu la nationalité allemande suite à l’acquisition de la nationalité d’un autre État membre de l’UE ou de la nationalité suisse.
Pour en savoir plus sur cette procédure, cliquez ici.
4.2.3 Naturalisation d’enfants d’Allemands qui n’ont pas acquis la nationalité allemande à la naissance
La naturalisation a été rendue possible pour les personnes :
• nées avant le 1er janvier 1975 d’une mère allemande et d’un père étranger mariés ou
• nées avant le 1er juillet 1993 d’un père allemand et d’une mère étrangère non mariés.
Pour en savoir plus sur cette procédure, cliquez ici.
4.2.4 Autres cas de naturalisation d’étrangers ne résidant pas en Allemagne
Dans les cas autres que ceux exposés ci-dessus, la naturalisation ne peut être obtenue qu’à la condition extrêmement rare qu’il existe un intérêt public national à l’obtention de la nationalité allemande sans exigence de séjour sur le territoire national. Ce type de naturalisation ne relève pas d’un droit.
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