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Directive du gouvernement fédéral relative aux prestations transitoires versées aux conjoints survivants de victimes de persécutions national-socialistes ayant perçu jusqu’à leur décès des prestations au titre de la Loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes (BEG)

Directive du gouvernement fédéral relative aux prestations transitoires versées aux conjoints survivants de victimes de persécutions national-socialistes

Directive du gouvernement fédéral relative aux prestations transitoires versées aux conjoints survivants de victimes de persécutions national-socialistes, © picture alliance/ www.press-photo.at/Christian Ammering

20.05.2021 - Article

Entrée en vigueur le 27 avril 2021, la directive ci-dessus dispose que les conjoints survivants de victimes de persécutions national-socialistes décédées après le 1er janvier 2020 et ayant perçu jusqu’à leur décès des prestations au titre de la Loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions national-socialistes (BEG), peuvent, après le décès de leur conjoint, demander à bénéficier pendant une durée de 9 mois de prestations financières dont le montant est indexé essentiellement sur celui de la pension de réversion minimum prévue par la BEG.

La mise en œuvre de cette directive est du ressort du « groupe de travail chargé des prestations récognitives » au sein de l’Office fédéral des services centraux et des affaires patrimoniales non apurées (BADV).

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