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Reconnaissance d’un divorce prononcé à l’étranger

Divorce

Divorce, © dpa-Themendienst

01.08.2017 - Article

Selon les principes généraux du droit national et international, les jugements et les actes d’autorité comparables ne produisent en principe d’effets juridiques directs que dans l’espace de l’État où ils ont été édictés. Chaque État est libre de définir si, et le cas échéant sous quelles conditions, il reconnaît des actes d’autorité étrangers lorsqu’il n’est pas lié par des traités internationaux. Le divorce n’est donc tout d’abord valide que dans l’État où il est prononcé.

Un mariage pour lequel un divorce a été prononcé à l’étranger reste valide dans l’espace juridique allemand, c’est-à-dire que les époux figurent toujours comme étant mariés dans les registres d’état civil et de déclaration domiciliaire allemands et ce, jusqu’à ce que le jugement de divorce étranger soit reconnu en Allemagne. (On parle alors de « hinkende Ehe » (« mariage boiteux ») pour ces mariages nuls selon une loi et dissous selon une autre loi.) Par conséquent, la bigamie étant interdite en Allemagne, il serait impossible d’y conclure un autre mariage. Le jugement rendu à l’étranger ne sera valide dans l’espace juridique allemand qu’une fois reconnu par l’administration judiciaire du land concerné.

L’Union européenne a toutefois adopté le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000.

Celui-ci prévoit que les décisions en matière matrimoniale (par exemple un jugement de divorce) rendues dans un État membre de l’Union européenne (à l’exception du Danemark), par exemple en France, après le 1er mars 2001 et le 1er mars 2005 sont automatiquement reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Si la procédure de divorce a été engagée après le 1er mars 2005 dans un État membre de l’Union européenne (hors Danemark), par exemple en France, le jugement de divorce est reconnu automatiquement en vertu de l’article 21 du règlement mentionné ci-dessus. Il en va de même pour une procédure engagée après le 1er mars 2001 et close avant le 1er mars 2005 par une décision exécutoire (article 64 alinéa 3 du règlement).

En guise de justificatif du divorce, le certificat conforme au modèle prévu à l’article 33 du règlement (CE) no 1347/2000 (divorce après le 1er mars 2001) et à l’article 39 du règlement (CE) no 2201/2003 (divorce après le 1er mars 2005) est délivré par la juridiction concernée et n’a pas à être traduit. Vous trouverez un modèle de ce certificat au point f).

La reconnaissance formelle du divorce n’est pas indispensable si, dans la décision étrangère, est intervenu un service de l’État dont les deux époux étaient exclusivement ressortissants (pas de double nationalité) au moment de la décision (dite « du pays d’appartenance ») et si aucun des époux ne bénéficiait d’un autre statut (par exemple étranger apatride, bénéficiaire du droit d’asile ou réfugié étranger) au moment du divorce.

Dans certains cas répondant à des critères spécifiques, il est possible de reconnaître automatiquement les divorces dont la procédure a été engagée après le 1er mars 2003 mais ayant été prononcés après le 1er mars 2005. En règle générale, ils doivent toutefois faire l’objet d’une reconnaissance formelle. Si vous êtes dans ce cas, adressez-vous à un(e) avocat(e) spécialisé(e) pour obtenir des conseils juridiques exhaustifs. Vous trouverez une liste d’avocats germanophones en France notamment sur le site des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France.

Depuis le 1er janvier 2017, pour un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas besoin de passer devant un juge (« procédure extrajudiciaire »).

Le droit allemand, lui, ne connaît pas de procédure de divorce extrajudiciaire (par acte sous signature privée). Un divorce par acte sous signature privée n’étant fondé ni sur le jugement rendu par un tribunal ni sur une décision prise par une autre autorité étatique, la question de sa reconnaissance en Allemagne se pose.

La question de la validité dans l’espace juridique allemand également d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée n’est pas isolée et se pose aussi pour d’autres démarches relatives à l’état civil. Cela peut par exemple concerner la reprise d’un nom de famille porté avant le mariage ou la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale en vue d’un remariage. Si les deux époux résident de manière habituelle en France au moment où la procédure de divorce est engagée, l’usage dans les bureaux d’état civil allemands est de reconnaître ces divorces extrajudiciaires.

Pour prouver que vous avez divorcé par consentement mutuel par acte sous signature privée, demandez un certificat prévu à l’article 39 du règlement (CE) no 2201/2003 au/à la notaire auprès duquel/de laquelle la convention de divorce a été déposée.

La reconnaissance d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée ou de certains éléments du divorce peut toutefois s’avérer problématique si des enfants mineurs sont concernés. Le droit allemand exige en effet, en vue de veiller à l’intérêt des enfants, que ceux-ci soient entendus par un juge alors qu’une telle audition n’a généralement pas lieu en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée.

L’usage dans les bureaux d’état civil allemands présente donc de fortes disparités lorsqu’il s’agit de reconnaître les divorces par acte sous signature privée. La littérature n’est également pas unanime en Allemagne. Les personnes souhaitant divorcer doivent être conscientes que le débat n’est pas tranché sur ce point. Par précaution, les époux peuvent décider de divorcer par-devant un juge pour que leur divorce soit reconnu en Allemagne.

Découlant des observations et de l’expérience des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France au cours des dernières années, les informations fournies ici visent à orienter et aider les usagers. Les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France déclinent toutefois toute responsabilité concernant leur exhaustivité ou leur exactitude.

Les divorces prononcés dans des États tiers (c’est-à-dire non membres de l’UE) et au Danemark doivent en principe faire l’objet d’une reconnaissance formelle.

Il existe entre l’Allemagne et certains États des conventions bilatérales ou multilatérales destinées à faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements de divorce. La meilleure chose à faire est de vous renseigner auprès de la mission diplomatique et consulaire allemande dans l’État où le divorce a été prononcé. La reconnaissance formelle du divorce n’est pas indispensable si, dans la décision étrangère, est intervenu un service de l’État dont les deux époux étaient exclusivement ressortissants (pas de double nationalité) au moment de la décision (dite « du pays d’appartenance »).

Les jugements rendus avant le 1er mars 2001 au sein de l’UE (hors Danemark), par exemple en France, doivent – sur demande – être reconnus formellement par l’administration judiciaire du land concerné pour être valides dans l’espace juridique allemand. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet au point e.

La reconnaissance formelle du divorce n’est pas indispensable si, dans la décision étrangère, est intervenu un service de l’État dont les deux époux étaient exclusivement ressortissants (pas de double nationalité) au moment de la décision (dite « du pays d’appartenance ») et si aucun des époux ne bénéficiait d’un autre statut (par exemple étranger apatride, bénéficiaire du droit d’asile ou réfugié étranger) au moment du divorce.

Dans certains cas répondant à des critères spécifiques, il est possible de reconnaître automatiquement les divorces dont la procédure a été engagée après le 1er mars 2003 mais ayant été prononcés après le 1er mars 2005. Si vous êtes dans ce cas, adressez-vous à un(e) avocat(e) spécialisé(e) pour obtenir des conseils juridiques exhaustifs. Vous trouverez une liste d’avocats germanophones en France notamment sur le site des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France.

La reconnaissance formelle d’un divorce prononcé à l’étranger est effectuée sur demande auprès de l’administration judiciaire du land concerné, en vertu de l’article 107 de la loi allemande sur la procédure en matière familiale et en matière gracieuse (FamFG). Dès lors qu’un avis favorable est rendu concernant cette demande, le divorce prononcé à l’étranger est réputé valide au regard du droit allemand.

Veuillez consulter les points a) à d) pour savoir si une reconnaissance formelle est nécessaire dans votre cas.

Outre dans les cas susmentionnés, la reconnaissance formelle n’est pas indispensable non plus si, dans la décision étrangère, est intervenu un service de l’État dont les deux époux étaient exclusivement ressortissants (pas de double nationalité) au moment de la décision (dite « du pays d’appartenance ») et si aucun des époux ne bénéficiait d’un autre statut (par exemple étranger apatride, bénéficiaire du droit d’asile ou réfugié étranger) au moment du divorce. Les divorces prononcés dans l’État commun d’appartenance des deux époux ne sont ainsi en principe pas soumis à reconnaissance.

Il est conseillé de faire reconnaître formellement un jugement de divorce étranger avant de conclure un nouveau mariage ainsi qu’en cas de reprise de votre nom de naissance. Il convient pour cela de s’adresser à l’administration judiciaire du land dans lequel l’un des époux a son domicile habituel ou dans lequel le nouveau mariage doit être célébré. Vous trouverez les coordonnées des administrations judiciaires des différents länder sur Internet, et notamment sur www.justiz.de.

Si les deux époux résident habituellement à l’étranger et qu’un nouveau mariage doit être conclu à l’étranger, le service compétent est le Département de la justice, de la protection des consommateurs et de la lutte contre les discriminations du Sénat de Berlin : 

Senatsverwaltung für Justiz, Verbraucherschutz und Antidiskriminierung
Salzburger Straße
21-25
10825 Berlin
ALLEMAGNE

Tél. : +49 (0) 30 / 9013-0
Fax : +49 (0) 30 / 9013-2000
E-mail : poststelle@senjustva.berlin.de

Les résidents permanents en France peuvent s’adresser à l’une des missions diplomatiques et consulaires allemandes. Le formulaire de demande est téléchargeable au point f).

Si vous souhaitez effectuer une demande de reconnaissance de divorce étranger, veuillez nous contacter.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de prévoir un délai suffisant pour le traitement de votre demande. L’autorité judiciaire chargée de traiter la procédure de reconnaissance pourra vous fournir de plus amples détails à ce sujet. Par ailleurs, veuillez noter également que la procédure de reconnaissance de divorce est payante (cf. page 3 du formulaire de demande).

Pour plus d’informations, consultez le site internet du Département de la justice, de la protection des consommateurs et de la lutte contre les discriminations du Sénat de Berlin.

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