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Législation relative au nom de famille des enfants de parents non mariés

La détermination du nom d’un enfant de parents non mariés peut s’avérer complexe, en particulier dans les cas en lien avec la France, étant donné que les législations relatives au nom de famille, à la filiation paternelle et à l’autorité parentale y sont très différentes de celles en vigueur en Allemagne. Les points suivants vous donneront quelques repères sur le nom porté par votre enfant au regard du droit allemand et sur les possibilités éventuelles de le modifier. Pour une meilleure lisibilité, le texte apparaît dans des encadrés que vous pouvez ouvrir à votre guise. Pour une information exhaustive, nous vous conseillons toutefois de consulter l’ensemble des encadrés de la série.

  1. Le terme « nom » renvoie au seul nom de famille de l’enfant, et non à son prénom.
  2. Les dispositions ne concernent que les enfants nés en France. Les enfants nés en Allemagne possèdent un acte de naissance allemand. Le nom porté par ces enfants a été fixé au regard du droit allemand. L’acte de naissance allemand est le document faisant foi à cet égard. Toutefois, il reste possible, le cas échéant, de déclarer un changement de nom de l’enfant légalement valable en Allemagne.
  3. Le nom porté par un enfant ayant (entre autres) la nationalité allemande est automatiquement régi par la législation allemande relative au nom de famille.
  4. Les enfants ayant deux nationalités peuvent avoir des noms différents au regard du droit des deux pays concernés. Cette situation juridique bancale étant peu pratique au quotidien, les parents peuvent y remédier au moyen d’une simple déclaration de nom ou en choisissant le droit applicable au nom de famille de leur enfant.
  5. Il n’est pas question ici des cas de figure dans lesquels des déclarations relatives à la paternité, au choix du nom ou à l’autorité parentale ont déjà été effectuées auprès des autorités allemandes avant ou après la naissance de l’enfant, ce qui peut modifier, simplifier, voire rendre inutiles certaines démarches.
  6. Dans tous les cas, est déterminante pour le choix du nom d’un enfant la situation au moment de sa naissance.
  7. En principe, l’enfant de parents mariés se voit attribuer automatiquement le nom marital porté conjointement par les parents. Si les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale au moment de la naissance jouera un rôle décisif dans la détermination du nom de l’enfant.
  8. Le nom attribué automatiquement à la naissance conformément au droit allemand peut, en règle générale, être modifié avant le 18e anniversaire de l’enfant.

Selon la législation allemande relative au nom de famille, au moment de leur naissance, les enfants de parents non mariés :
•    soit n’ont encore aucun nom (si l’autorité parentale est commune au moment de la naissance),
•    soit se voient attribuer le nom de la mère (si l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère).

Pour un enfant séjournant habituellement en France, l’autorité parentale est régie par la réglementation française en la matière. Si la paternité d’un enfant est reconnue avant la naissance ou dans un délai d’un an après la naissance, l’exercice de l’autorité parentale est automatiquement confié aux deux parents. Contrairement à la situation en vigueur en Allemagne, aucune déclaration relative à l’autorité parentale n’est nécessaire dans ce cas.

Il est possible de donner à l’enfant également le nom du père, moyennant une déclaration de nom. Il incombe au(x) détenteur(s) de l’autorité parentale (en principe les deux parents ou l’un d’eux) de prendre l’initiative de cette démarche. Cette déclaration au profit du nom du père n’est toutefois possible que si la filiation paternelle de l’enfant est établie conformément au droit allemand.

Les droits allemand et français se distinguent également en matière de reconnaissance de paternité : le droit allemand exige le consentement de la mère à l’établissement de la filiation paternelle, contrairement au droit français. Ainsi, la reconnaissance de l’enfant par le père devant les autorités françaises est certes également valide en Allemagne MAIS elle ne conduit pas automatiquement à la reconnaissance d’un lien de parenté entre le père et l’enfant au regard du droit allemand. Là encore, la situation juridique est bancale (l’homme reconnu père en France par le biais d’une reconnaissance de paternité française n’est pas (encore) considéré comme le père par le droit allemand). La nécessité du consentement de la mère à l’établissement de la filiation paternelle est régie par le droit du pays d’origine de l’enfant et celui-ci prime sur la reconnaissance de paternité établissant le statut de père. Vous trouverez des informations plus détaillées ainsi que des exemples en cliquant ici.

Le droit allemand ne connaît pas les doubles noms pour les enfants. Il n’est donc pas possible d’attribuer un double nom à un enfant en Allemagne. Toutefois, si l’un des parents a une autre nationalité que la nationalité allemande, les parents peuvent choisir, pour déterminer le nom de leur enfant, de faire appliquer le droit du pays dont le parent en question est ressortissant.

Le droit français prévoit pour les enfants la possibilité de porter un nom composé des noms (ou de parties des noms) des parents. Ainsi, si l’un des parents a la nationalité française, ce type de nom composé peut être reconnu par le droit allemand et inscrit sur une pièce d’identité allemande.

  1. La déclaration de nom effectuée après la naissance de l’enfant doit être signée par le/les détenteur(s) de l’autorité parentale (en règle générale les parents). Les signatures devant être authentifiées, ce type de déclaration ne peut être effectué à l’étranger qu’auprès d’une mission diplomatique et consulaire (ambassade ou consulat général d’Allemagne) ou d’un consul honoraire représentant la République fédérale d’Allemagne.
  2. En Allemagne, la modification d’un nom de famille est du ressort des services d’état civil. Ainsi, toute déclaration relative au nom de famille requiert l’intervention du service d’état civil compétent, les missions diplomatiques et consulaires allemandes n’ayant aucun pouvoir en la matière.
  3. Après réception par le service d’état civil de la déclaration de nom, la procédure de détermination ou de modification du nom n’est achevée que lorsque ledit service d’état civil confirme le nom choisi ou modifié.
  4. Le service d’état civil compétent est celui de la circonscription du domicile actuel ou du dernier domicile en Allemagne de la personne faisant l’objet de la démarche ou du demandeur.
  5. Il est possible de combiner une déclaration de nom avec une demande d’enregistrement a posteriori de la naissance à l’étranger sur les registres allemands de l’état civil. Du fait de l’incertitude potentielle concernant la filiation paternelle, il est conseillé aux parents non mariés dont les enfants sont nés en France de faire enregistrer leur naissance a posteriori dans un registre de l’état civil allemand.
  6. Des frais sont facturés par l’ambassade pour l’authentification de signatures et la certification conforme de copies.
  7. Lorsque votre dossier est complet, l’ambassade se charge de l’envoyer au service d’état civil concerné. Seuls les dossiers complets sont transmis.
  8. Le service d’état civil facture lui aussi des frais. En fonction du type d’acte et de la commune, le cas échéant également en fonction de la complexité de l’acte administratif, ces frais peuvent atteindre plus d’une centaine d’euros par demande d’enregistrement a posteriori. Ils sont à régler directement auprès du service d’état civil concerné lorsque ce dernier vous en aura adressé la demande.

L’original ou une copie certifiée conforme (revêtue d’une mention de conformité originale émanant d’une autorité allemande) de l’ensemble des documents ci-dessous doit être présenté(e) lors de votre rendez-vous. Les documents étrangers doivent être traduits en allemand par un(e) traducteur/traductrice assermenté(e). Les actes de naissance (excepté celui de l’enfant faisant l’objet de la demande), de mariage et de décès peuvent toutefois être fournis sur des formulaires plurilingues. Il n’est dans ce cas pas nécessaire de les faire traduire. Vous trouverez sur notre site Internet des informations sur la marche à suivre pour vous procurer des actes d’état civil français et allemands.

  1. Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant accompagnée d’une traduction en allemand effectuée par un traducteur assermenté (un extrait d’acte de naissance sur formulaire plurilingue ne suffit pas car la reconnaissance de paternité n’y apparaît pas nécessairement).
  2. Extrait d’acte de naissance de la mère (sur formulaire plurilingue)
  3. Extrait d’acte de naissance du père (sur formulaire plurilingue)
  4. Pièce d’identité en cours de validité du père
  5. Pièce d’identité en cours de validité de la mère
  6. Justificatif de domicile des parents (facture récente d’électricité, de gaz ou d’eau adressée au nom d’au moins l’un des parents)
  7. Justificatif du domicile actuel ou du dernier domicile en Allemagne de la personne concernée par la demande ou des demandeurs (par ex. attestation de déclaration de domicile (Meldebescheinigung) ou de changement de domicile (Abmeldebescheinigung))
  8. Le cas échéant, documents concernant les frères et sœurs de l’enfant (extrait d’acte de naissance, éventuellement justificatif du nom de famille)
  9. Le cas échéant, justificatifs de dissolution d’unions antérieures de la mère (par ex. jugement de divorce, justificatif conforme à l’art. 39 du règlement (CE) n° 1347/2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, ou encore acte de décès de l’ancien conjoint)

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, des documents supplémentaires pourront être exigés lors du dépôt de la demande ou lors de son traitement par les services d’état civil en Allemagne.

Lorsque des parents ne sont pas mariés et que la reconnaissance de paternité de l’enfant a été effectuée en France, nous recommandons généralement de faire enregistrer la naissance de l’enfant a posteriori dans les registres d’état civil allemand. Dans le cadre de cette démarche, il est possible d’effectuer simultanément une déclaration relative au nom de famille. Si une naissance est enregistrée a posteriori en Allemagne, des actes de naissance allemands pourront ensuite être délivrés pour l’enfant. Ces actes permettent de justifier pleinement - dans l’espace juridique allemand - le nom de famille porté par l’enfant mais aussi sa filiation à l’égard de son père et de sa mère. Dans le cas d’un dépôt isolé de déclaration relative au nom de famille, la filiation de l’enfant sera vérifiée uniquement à titre incident par le bureau d’état civil. L’attestation de nom délivrée à l’issue de la procédure relative au nom de famille ne constitue pas une preuve de la filiation de l’enfant. 

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