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Reconnaissance de paternité et déclaration de consentement

Reconnaissance de paternité

Lorsque les parents d’un enfant ne sont pas mariés au moment de la naissance de celui-ci, le père doit faire une reconnaissance de paternité pour être légalement considéré comme le père de l’enfant. Si vous souhaitez reconnaître la paternité d’un enfant né en France, vous pouvez faire la déclaration correspondante auprès de l’administration française compétente en France, en l’occurrence la mairie. La déclaration de reconnaissance de paternité faite auprès de l’administration française compétente est en règle générale valable en Allemagne également. Veuillez toutefois noter que dans certains cas, une déclaration de consentement de la mère sera également requise pour que le lien de parenté entre le père et l’enfant soit également établi dans l’espace juridique allemand !

Déclaration de consentement à une reconnaissance de paternité

En droit allemand, une reconnaissance de paternité n’est valide que si la mère donne son consentement. Certains  systèmes juridiques (dont celui de la France) ne connaissent toutefois pas ce principe de consentement de l’enfant ou de la mère à la reconnaissance de paternité. C’est le droit international privé allemand (aussi appelé « droit des conflits de lois », il détermine quelle législation s’applique au regard de la loi allemande lorsqu’un cas concerne les systèmes juridiques de plusieurs États) qui détermine si une reconnaissance de paternité non assortie d’une déclaration de consentement est valide dans l’espace juridique allemand également. Le droit allemand des conflits de lois prévoit une réserve relative au consentement (article 23 de la loi d’introduction du code civil allemand) qui précise si un consentement à la reconnaissance de paternité effectuée à l’étranger est requis dans un contexte international pour que celle-ci soit valide dans l’espace juridique allemand également. Selon le droit allemand de conflit des lois, c’est la législation du pays dont l’enfant a la nationalité hors de/avant la reconnaissance de paternité qui doit fixer si le consentement est requis pour la reconnaissance de paternité. Il s’agit en général de la législation du pays dont la mère a (elle aussi) la nationalité.

Une mère allemande donne naissance à un enfant en France. Le père est français et n’est pas marié à la mère de l’enfant. Il reconnaît sa paternité en France auprès de l’officier d’état civil compétent.

Au regard de la loi allemande, sans la reconnaissance de paternité, seul le lien de filiation entre la mère et l’enfant est établi et l’enfant a donc uniquement la nationalité allemande. C’est par conséquent la législation allemande qui détermine si le consentement est requis. La loi allemande prévoit que la mère consente à la reconnaissance de paternité. La mère doit donc faire une déclaration de consentement pour que la reconnaissance de paternité soit valide également dans l’espace juridique allemand.

Une mère française donne naissance à un enfant en France. Le père est allemand et n’est pas marié avec la mère de l’enfant. Il reconnaît donc sa paternité en France auprès de l’officier d‘état civil dont dépend son domicile.

Sans la reconnaissance de paternité, seul le lien de filiation entre la mère et l’enfant est établi et l’enfant a donc uniquement la nationalité française. C’est par conséquent la législation française qui détermine si le consentement est requis. La législation française ne connaît pas le principe du consentement de la mère à la reconnaissance de paternité. La reconnaissance de paternité du père allemand en France est donc valide dans l’espace juridique allemand même sans le consentement de la mère. Lorsqu’une reconnaissance de paternité est valide dans l’espace juridique allemand, l’enfant obtient en règle générale automatiquement la nationalité allemande du fait de sa filiation par rapport à son parent allemand.

Lorsque la mère a l’une des nationalités suivantes, une déclaration de consentement sera généralement requise : allemande, italienne, camerounaise, russe, congolaise…

Lorsque la mère a l’une des nationalités suivantes, une déclaration de consentement ne sera généralement pas requise : française, autrichienne, suisse, sénégalaise…

Si la mère possède la nationalité allemande mais aussi une ou plusieurs autres nationalités, c’est la nationalité allemande qui prime. Si la mère a plusieurs nationalités, il suffit que la législation d’un seul des pays dont elle est ressortissante l’exige pour qu’une déclaration de consentement soit requise.

La déclaration de consentement doit être préparée et authentifiée à l’ambassade ou dans un consulat général. Pour ce faire, veuillez prendre rendez-vous en nous contactant à l’adresse mail correspondant à votre lieu de résidence en France (pour l’ambassade à Paris ; pour le consulat général à Marseille ; pour le consulat général à Strasbourg). Les consul(e)s honoraires ne sont pas habilité(e)s à authentifier les déclarations de consentement. Cette procédure est gratuite. Vous trouverez la liste des pièces à fournir ci-dessous.

L’original ou une copie certifiée conforme (revêtue d’une mention de conformité originale émanant d’une autorité allemande) de l’ensemble des documents ci-dessous doit être présenté(e) lors de votre rendez-vous. Les documents étrangers doivent être traduits en allemand par un(e) traducteur/traductrice assermenté(e). Les actes de naissance (excepté celui de l’enfant faisant l’objet de la demande), de mariage et de décès peuvent toutefois être fournis sur des formulaires plurilingues. Il n’est dans ce cas pas nécessaire de les faire traduire. Vous trouverez sur notre site Internet des informations sur la marche à suivre pour vous procurer des actes d’état civil français et allemands.

a)    Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant accompagnée d’une traduction en allemand effectuée par un traducteur assermenté (un extrait d’acte de naissance sur formulaire plurilingue ne suffit pas car la reconnaissance de paternité n’y apparaît pas nécessairement).

b)    Extrait d’acte de naissance de la mère (sur formulaire plurilingue)

c)    Extrait d’acte de naissance du père (sur formulaire plurilingue)

d)    Pièce d’identité en cours de validité du père

e)    Pièce d’identité en cours de validité de la mère

f)    Justificatif de domicile des parents (facture récente d’électricité, de gaz ou d’eau adressée au nom d’au moins l’un des parents)

g)    Justificatif du domicile actuel ou du dernier domicile en Allemagne de la personne concernée par la demande ou des demandeurs (par ex. attestation de déclaration de domicile (Meldebescheinigung) ou de changement de domicile (Abmeldebescheinigung))

h)    Le cas échéant, documents concernant les frères et sœurs de l’enfant (extrait d’acte de naissance, éventuellement justificatif du nom de famille)

i)    Le cas échéant, justificatifs de dissolution d’unions antérieures de la mère (par ex. jugement de divorce, justificatif conforme à l’art. 39 du règlement (CE) n° 1347/2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, ou encore acte de décès de l’ancien conjoint)

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, des documents supplémentaires pourront être exigés lors du dépôt de la demande ou lors de son traitement par les services d’état civil en Allemagne.

L’authentification d’une déclaration en lien avec une reconnaissance de paternité est gratuite.

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