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Authentifications et légalisations de signatures

FAQ

Authentifications et légalisations de signatures

FAQ

Lors d’une authentification (Beurkundung), l’agent consulaire chargé de la procédure donne lecture du document à enregistrer en présence du comparant et en confirme l’authenticité. Puis, l’agent consulaire et le comparant signent tous deux le document. Cette procédure permet de prouver que les déclarations inscrites dans un document ont bien été faites par une personne donnée à une date définie. Lors d’une authentification, l’agent consulaire doit vérifier en détail le document à enregistrer et informer le comparant des conséquences des déclarations qu’il contient.

Lors d’une légalisation de signature (Unterschriftsbeglaubigung), le comparant appose sa signature en présence de l’agent consulaire sur une déclaration écrite préparée en amont, par exemple par un notaire, ou reconnaît comme étant sienne une signature apposée à une date antérieure. Cette procédure prouve uniquement que le document a été signé par une personne donnée.

La légalisation de signature ne doit pas être confondue avec la certification de copie conforme (Beglaubigung von Abschriften) : lors d’une certification de copie conforme, l’agent consulaire confirme la conformité de photocopies avec le document original/le duplicata/la copie certifiée conforme qui lui est présenté(e).

Une authentification est requise dans les cas suivants :

  • dépôt d’une déclaration sur l’honneur, par exemple pour une demande de certificat d’héritier ou une démarche d’état civil,
  • reconnaissance de paternité,
  • consentement de la mère à la reconnaissance de paternité,
  • contrats de mariage et de partenariat de vie (Lebenspartnerschaft) (cf. point 3),
  • testaments et pactes successoraux (cf. point 3),
  • affaires relatives à des biens immobiliers (cf. point 3),

    Dans la plupart des autres cas, une légalisation de signature suffit, par exemple pour :

  • les renonciations à une succession,
  • les déclarations concernant des mentions à porter dans des registres allemands, par exemple des inscriptions au registre du commerce, un accord pour l’inscription ou la suppression d’un droit figurant dans le registre foncier,
  • les procurations (si une authentification n’est pas nécessaire),
  • les déclarations de consentement,
  • les demandes de certificat de bonne vie et mœurs.

Contrairement à un notaire allemand, une mission consulaire remplit un éventail de tâches très large dont les authentifications ne constituent qu’une faible part. Par conséquent, les compétences des agents consulaires en matière d’authentification se limitent à certains types de documents et la mission consulaire ne peut pas effectuer d’authentifications complexes telles que pour des contrats de mariage et de partenariat de vie (Lebenspartnerschaft), des testaments et pactes successoraux, des transactions immobilières et des contrats de société.

Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique approfondie, il est conseillé de profiter d’un séjour en Allemagne pour faire réaliser par un notaire allemand les authentifications requises.


Depuis la révision de la loi allemande relative au blanchiment de capitaux, les agents consulaires ne peuvent plus légaliser de signatures pour l’ouverture de comptes bancaires ou l’octroi de prêts bancaires car ils ne sont plus habilités à effectuer les vérifications d’identité requises.

Pour faire vérifier une identité, il existe les options suivantes :

  • dans une filiale en France, s’il en existe, de la banque concernée ; certaines banques proposent en outre l’identification par vidéo.
  • Dans les États membres de l’UE, les avocats, notaires ainsi que d’autres banques peuvent effectuer la vérification d’identité.
  • Les chambres allemandes de commerce à l’étranger, si elles ont passé un accord avec les banques.

    Les demandes de crédit formation auprès de la Kreditanstalt für Wiederaufbau - Institut de crédit pour la reconstruction (KfW) font toutefois exception à cette règle : les signatures apposées sur les demandes de crédit formation de la KfW avec caution fédérale peuvent être légalisées par un agent consulaire.

    De même, ils peuvent légaliser les signatures pour les comptes bloqués des demandeurs de visa.


Le texte de l’authentification est en règle générale en allemand puisque le document est le plus souvent destiné à être utilisé en Allemagne. Si besoin, le texte authentifié peut être traduit oralement en français ou en anglais par l’agent consulaire lors du rendez-vous d’authentification. L’établissement de traductions écrites payantes par la mission diplomatique est possible dans certains cas. Le comparant peut également s’adresser, à ses propres frais, à un traducteur de son choix.

Le texte qui précède la signature à légaliser doit être rédigé dans une langue que le comparant et l’agent consulaire maîtrisent tous deux. Par conséquent, les textes en allemand, en français et en anglais sont généralement acceptés. Pour des textes dans d’autres langues, il est important que le comparant connaisse le contenu du texte et que l’agent consulaire puisse le comprendre sur la base de ses propres connaissances en langues. En cas de textes multilingues, il convient d’indiquer quelle version linguistique fait foi.


Pour une légalisation de signature comme pour une authentification, celui ou celle dont la signature doit être légalisée ou dont les déclarations doivent être authentifiées doit se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter.

Pour les légalisations de signatures à Paris et à Marseille, il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous. Il suffit de se présenter dans les locaux de la mission consulaire pendant ses heures d’ouverture au public.

Pour les missions consulaires de Lyon et Bordeaux, plus petites que les précédentes, il est nécessaire de prendre rendez-vous pour les légalisations de signature et les certifications de copie conforme afin de garantir la présence d’un agent consulaire habilité à effectuer les légalisations et de réduire les temps d’attente.

Il est impératif de prendre rendez-vous toute authentification. Tous les documents relatifs à cette authentification doivent être transmis à l’avance (originaux, photocopies ou copies numérisées transmises par courrier électronique) à l’agent consulaire afin que dernier puisse examiner la situation juridique et préparer l’acte. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à notre site Internet à la rubrique concernant votre démarche (droit successoral ou droit familial par exemple).

Vous devez présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité, c’est-à-dire une carte d’identité ou un passeport, mais pas un permis de conduire ni un titre de séjour ou un document similaire.

De plus, il est impératif que vous apportiez tous les documents relatifs à l’authentification ou à la légalisation de signature. Pour la légalisation d’une signature, le texte sous lequel la signature doit être apposée et légalisée doit être présenté.

Enfin, pour pouvoir calculer les frais dus, il sera nécessaire de prouver la valeur de la transaction concernée.

Par exemple : Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Allemagne qui doit être vendu. Malheureusement, vous n’avez pas pu vous présenter en personne au rendez-vous chez votre notaire en Allemagne pour l’authentification. Vous vous êtes donc fait représenter sans donner procuration. Votre notaire vous demande à présent de faire légaliser a posteriori votre signature sur la déclaration de consentement par une mission diplomatique allemande.

Dans ce cas, vous devrez apporter une pièce d’identité officielle en cours de validité, la déclaration de consentement ainsi que l’original ou une copie de l’acte de vente.

Comme toutes les administrations allemandes, les agents consulaires appliquent pour les authentifications et légalisations les frais prévus par le règlement relatif aux frais engagés à l'étranger (Auslandskostenverordnung). Seules quelques exceptions définies par la loi ne sont pas soumises au paiement de frais (reconnaissances de paternité, dossiers d’indemnités de réparation, retraites, par exemple).

Pour pouvoir calculer les frais dus, il sera donc nécessaire d’indiquer la valeur de la transaction concernée (cf. point 6).

La somme due doit être réglée lors du rendez-vous. Il est possible de payer en espèces ou par carte bancaire. À Lyon et Marseille, les chèques sont également acceptés. Pour les légalisations de signatures, les frais s’élèvent de 20 à 250 € en fonction de la valeur de la transaction. Pour les authentifications, ils sont au minimum de 35 €.

Les consuls honoraires peuvent légaliser des signatures et certifier des copies conformes, mais ne peuvent pas effectuer d’authentifications. Les consuls honoraires étant des particuliers qui exercent des fonctions à titre bénévole parallèlement à leur emploi, il est recommandé de les contacter au préalable par téléphone pour vérifier leurs horaires d’accueil du public ou pour prendre rendez-vous.

Pour trouver le consul honoraire près de chez vous, consultez le site Internet www.allemagne.diplo.de, à la rubrique « Visas, passeports et requêtes administratives », puis « Localisateur de consulat ».

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