Pourquoi modifier la législation fédérale relative aux péages sur les autoroutes et les routes fédérales ?

Le projet de loi vise à faire appliquer la directive Eurovignette modifiée, qui est entrée en vigueur en mars 2022. Celle-ci prévoit, entre autres, une modulation du péage des véhicules utilitaires lourds en fonction des émissions de CO2 avant le 25 mars 2024 au plus tard, ainsi que, à partir du 25 mars 2027, l’intégration dans ce dispositif de tous les poids lourds dont le poids total autorisé (PTAC) est supérieur ou égal à 3,5 tonnes.

La modulation du péage poids lourds en fonction des émissions de CO2 est une mesure importante visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports dans le contexte des objectifs de protection du climat à atteindre. Son introduction envoie un signal basé sur les prix puisque l’utilisation de poids lourds équipés de motorisations alternatives deviendra beaucoup plus attractive pour le secteur du transport de marchandises.

Que prévoient, dans le détail, les modifications législatives ?

Comme convenu dans l’accord de coalition, les modifications suivantes sont apportées à la législation fédérale relative aux péages sur les autoroutes et les routes fédérales :

• Introduction d’une majoration sur les émissions de CO2 : Une nouvelle composante de péage (« élément de tarification du péage ») correspondant aux coûts des émissions de CO2 dues au trafic routier sera introduite à compter du 1er décembre 2023. Elle équivaut à une majoration de 200 euros par tonne de CO2. Ainsi, les prix des péages reposeront à l’avenir sur quatre composantes tarifaires : le coût des infrastructures, de la pollution de l’air, des nuisances sonores et des émissions de CO2.
• Affectation des recettes des péages : L’affectation des recettes des péages sera redéfinie dans le but d’améliorer l’infrastructure autoroutière et routière fédérale et de financer des mesures en faveur de la mobilité, la priorité étant donnée au réseau ferroviaire fédéral.
• Péage pour les poids lourds à partir de 3,5 tonnes : À compter du 1er juillet 2024, le péage sera étendu aux poids lourds dont le poids total autorisé (PTAC) est supérieur ou égal à 3,5 tonnes. Les fourgonnettes dont le poids total autorisé (PTAC) est inférieur à 7,5 tonnes sont exonérées de péage.
• Véhicules non polluants : Les véhicules non polluants sont exonérés de péage jusqu’au 31 décembre 2025. À partir du 1er janvier 2026, ils devront s’acquitter de l’élément de tarification du péage correspondant au coût des infrastructures minoré de 75 %, auquel s’ajoutera le coût de la pollution de l’air et des nuisances sonores.

À combien s’élèveront les recettes supplémentaires ?

Le ministère fédéral du Numérique et des Transports prévoit d’encaisser 26,6 milliards d’euros de recettes supplémentaires entre 2024 et 2027, grâce à la modulation du péage en fonction des émissions de CO2 des poids lourds à partir de 7,5 tonnes. L’augmentation des recettes générée par l’extension du péage aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes doit s’élever à 3,9 milliards d’euros entre 2024 et 2027, une fraction de 1,8 milliard d’euros étant imputable à la modulation en fonction des émissions de CO2.

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