Renonciation à une succession

Si vous héritez de biens situés en Allemagne et si vous résidez de manière permanente en Allemagne, vous disposez d’un délai de six semaines pour renoncer à cette succession. Si vous résidez durablement à l’étranger, ce délai est de six mois. Pour renoncer à une succession, vous devez remplir le formulaire bilingue français/allemand que vous trouverez sur notre site Internet. Vous devez faire légaliser la signature que vous apposerez sur ce formulaire. Vous pouvez effectuer cette démarche sur rendez-vous auprès d’un consul honoraire d’Allemagne ou d’une mission diplomatique ou consulaire allemande en France.

Des informations générales sur la renonciation à une succession ainsi que le formulaire correspondant sont fournis ici :
Informations importantes concernant la renonciation à une succession
Formulaire de renonciation à une succession

La section juridique et consulaire de l’ambassade d’Allemagne à Paris (28 rue Marbeau, 75116 Paris) propose quant à elle des créneaux à intervalles réguliers pour les légalisations de signature. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous. Il suffit de vous présenter dans nos locaux entre 9h00 et 11h30 les jours indiqués sur notre site Internet : Horaires d’ouverture (voir « Toute autre authentification de signature et copies certifiées conformes » sous « porte B »)

Les frais appliqués pour une légalisation de signature s’élèvent à 56 euros. Cette somme sera à régler sur place, en espèces ou par carte bancaire.

Vous devez vous munir du formulaire complété (mais pas encore signé) ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité. Si des enfants mineurs renoncent également à la succession, les deux parents exerçant l’autorité parentale doivent se présenter et la signature de chacun d’eux doit être légalisée.

Demande de certificat d’hérédité

Un certificat d’hérédité est une attestation relative au droit successoral applicable suite à un décès. Il est établi par un tribunal compétent en matière successorale. Ce certificat d’hérédité indique qui sont les héritiers ou héritières de la personne décédée. La délivrance de certificats d’hérédité incombe en Allemagne aux tribunaux compétents en matière successorale.

À l’adresse www.gerichtsverzeichnis.de, vous trouverez un annuaire des administrations et tribunaux allemands ainsi que de leurs coordonnées qui vous permettra de trouver l’organisme compétent dans votre cas.

Il n’est pas obligatoire de déposer une requête en délivrance d’un certificat d’hérédité par l’intermédiaire d’une mission consulaire allemande à l’étranger. Si votre cas relève d’un tribunal compétent en matière successorale en Allemagne, vous pouvez vous adresser directement à celui-ci et lui envoyer votre requête sans formalité particulière. Vous pouvez également recourir aux services d’une étude notariale en Allemagne ou d’un(e) avocat(e) qui déposera une requête en votre nom.

S’il est indispensable pour vous de déposer votre requête par le biais de l’ambassade d’Allemagne, sachez qu’il faut compter en moyenne 8 mois de délai de traitement par nos services. L’ensemble de la procédure (c’est-à-dire le traitement du dossier par l’ambassade d’Allemagne puis par le tribunal compétent en matière successorale) peut prendre jusqu’à douze mois. Nous vous serions reconnaissants de ne pas nous contacter pour savoir où en est votre dossier.

Déclaration sur l’honneur

Les tribunaux compétents en matière successorale exigent fréquemment une déclaration sur l’honneur de la part des requérants. Dans ce document, la personne concernée déclare n’avoir connaissance d’aucun élément remettant en cause la véracité des déclarations qu’elle fait dans la demande de certificat d’hérédité. L’intéressé(e) peut faire cette déclaration sur l’honneur par-devant le tribunal compétent en matière successorale ou par-devant notaire.

Vous pouvez vérifier auprès du tribunal compétent en matière successorale dont relève votre dossier en Allemagne s’il peut vous dispenser d’une déclaration sur l’honneur et, le cas échéant, à quelles conditions. Dans certains cas, le tribunal compétent en matière successorale peut dispenser la ou les personnes concernées de cette déclaration sur l’honneur si celle-ci ne lui semble pas nécessaire. Il est également conseillé de demander si une déclaration sur l’honneur par-devant un ou une notaire français(e) serait acceptée.

Vous trouverez ici une liste de de notaires germanophones qui exercent en France : Liste d’études notariales

Si vous avez besoin d’une seule déclaration sur l’honneur dans un dossier de succession et si celle-ci concerne une demande de certificat d’hérédité déjà déposée, vous pouvez vous adresser au tribunal compétent en matière successoral concerné en Allemagne ou à une étude notariale allemande afin d’effectuer cette déclaration sur l’honneur et de la faire authentifier.

Les missions diplomatiques et consulaires allemandes à l’étranger ne peuvent fournir aucun renseignement sur les questions fiscales liées aux successions. Pour toute information à ce sujet, nous vous recommandons de vous tourner vers des avocats et avocates fiscalistes, des spécialistes en conseil fiscal ou le centre des impôts concerné).