En règle générale, l’intervention des missions diplomatiques et consulaires allemandes à l’étranger est nécessaire uniquement lorsque la succession se trouve en Allemagne, quelle que soit la nationalité du défunt.

Pour les successions situées en France, veuillez vous adresser à un notaire français.

Les missions diplomatiques et consulaires allemandes à l’étranger ne peuvent pas fournir de renseignements sur la fiscalité relative aux successions. Pour toute question à ce sujet, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat fiscaliste, un conseiller fiscal ou le bureau des impôts.

Droit successoral en Allemagne et en France

Information sur la loi applicable en matière de successions à partir du 17 août 2015

Liste des organismes généalogiques régionaux

Informations sur la création du régistre central des testaments de la Chambre féderale des notaires

Demande de certificat d’héritier

Un certificat d’héritier est nécessaire lorsque des éléments de la succession (biens immeubles ou meubles) se trouvent en Allemagne et que le défunt n’a pas laissé de testament dit « notarié » ou « authentique ».

Questionnaire pour préparer l'authentification d'une demande de certificat d'héritier

Renonciation à une succession

Si vous avez hérité de biens situés en Allemagne, vous disposez d’un délai de six semaines (six mois en cas de séjour à l’étranger) pour renoncer à cette succession. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous (bilingue allemand/français). La signature que vous apposerez sur ce document doit être légalisée.

Renonciation à la succession - informations importantes

Formulaire pour une renonciation à une succession