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Acquisition de la nationalité allemande par déclaration en vertu de l’article 5 de la loi sur la nationalité

Cinq passeports allemands en photo

Deutsche Reisepässe, © picture alliance / Arco Images

07.07.2022 - Article

Avant le 1er janvier 1975, les enfants légitimes nés de mère allemande et de père étranger ne pouvaient pas acquérir la nationalité allemande par filiation. D’autres cas de figure ont également donné lieu à des discriminations fondées sur le sexe.

L’entrée en vigueur le 20 août 2021 de la quatrième loi portant modification de la loi sur la nationalité (StAG) introduit un droit de dépôt de déclaration valable pendant dix ans (art. 5 StAG). En vertu de ce nouveau droit, les enfants nés d’un parent allemand après le 23 mai 1949 (date d’entrée en vigueur de la Loi fondamentale) qui étaient exclus de l’acquisition de la nationalité allemande par la naissance en raison de dispositions discriminatoires fondées sur le sexe du fait de l’ancienne version de la loi sur la nationalité en vigueur à leur naissance (RuStAG), peuvent obtenir la nationalité allemande par simple dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en charge de la nationalité. Le droit de dépôt de déclaration s’étend également à leurs descendants.

Parmi les bénéficiaires de cette procédure figurent :

  1. les enfants nés après le 23 mai 1949 d’un parent allemand qui n’ont pas acquis la nationalité allemande par leur naissance (enfants légitimes, nés avant le 1er janvier 1975, d’une mère allemande et d’un père étranger et enfants nés hors mariage avant le 1er juillet 1993 d’un père allemand et d’une mère étrangère),
  2. les enfants nés après le 23 mai 1949 d’une mère ayant perdu la nationalité allemande avant leur naissance en raison de son mariage avec un étranger avant le 1er avril 1953 en vertu de l’article 17, alinéa 6 de l’ancienne version de la RuStAG,
  3. les enfants nés après le 23 mai 1949 ayant perdu la nationalité allemande acquise à la naissance avant le 1er avril 1953 suite à la légitimation par un étranger valide au regard du droit allemand en vertu de l’article 17, alinéa 5 de l’ancienne version de la RuStAG et
  4. les descendants nés après le 23 mai 1949 des enfants visés aux points 1 à 3.

Les personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger peuvent déposer leur déclaration directement auprès de l’Office fédéral d’administration ou de la mission diplomatique et consulaire allemande dont dépend leur domicile à l’étranger. La déclaration prend effet dès sa réception par l’autorité compétente en charge de la nationalité (soit par l’Office fédéral d’administration pour les personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger) lorsque les autres conditions sont remplies.

Pour plus d’informations sur le droit de dépôt de déclaration et pour télécharger les formulaires nécessaires, veuillez consulter le site Internet de l’Office fédéral d’administration : Acquisition de la nationalité allemande par déclaration

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