Le certificat de coutume est une attestation délivrée par un État concernant le droit en vigueur dans celui-ci, son application et son interprétation. Elle est établie afin de permettre à un juriste, dans un pays donné, d’appliquer correctement une loi étrangère à ce pays. Notamment dans le cadre de la préparation d’un mariage en France, les services d’état civil français demandent parfois aux ressortissants allemands de produire un certificat de coutume (délivré par une mission diplomatique ou consulaire allemande en France) afin de vérifier s’ils remplissent les conditions du mariage au regard du droit allemand.

Or, les services d’état civil du dernier domicile en Allemagne délivrent aux ressortissants allemands souhaitant se marier à l’étranger un document appelé « certificat de capacité matrimoniale ». Si la personne concernée n’a jamais vécu en Allemagne, ce certificat est établi par le service d’état civil I à Berlin (Standesamt I in Berlin). Le certificat de capacité matrimoniale garantit à une autorité étrangère qu’un ressortissant allemand pourrait conclure un mariage en Allemagne conformément au droit allemand. En vertu du paragraphe 545 de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, les ressortissants allemands peuvent présenter ce document à l’officier de l’état civil de la mairie concernée en France pour prouver leur capacité à mariage. Ils n’ont alors plus besoin de fournir de certificat de coutume ou de certificat de célibat. Les professionnels du droit français sont quant à eux dispensés de vérifier la législation d’autres pays : grâce à ce certificat, ils ont la confirmation immédiate de la capacité d’un ressortissant allemand à se marier en France.

Ainsi, depuis le 1^er juillet 1999, les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France ne délivrent plus de certificat de coutume ni de certificat de célibat, y compris pour la conclusion d’un PACS.