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Déclaration sur l’honneur relative à l’état civil

Généralités

Lorsqu’un citoyen allemand non domicilié en Allemagne demande un certificat de capacité matrimoniale, les services d’état civil allemands exigent en général qu’il fournisse une déclaration sur l’honneur relative à son état civil (y compris sa situation familiale, par exemple célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve)). Dans certains cas, les services d’état civil en réclament également une au/à la futur(e) conjoint(e) étranger(ère). Si vous êtes dans cette situation, veuillez en informer la mission diplomatique allemande dès la première prise de contact.

Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que toute personne qui effectue, sciemment ou par négligence, une fausse déclaration sur l’honneur est passible de poursuites conformément aux articles 156 et 161 du code pénal allemand.

Pour tout complément d’information sur les authentifications ou réponse aux questions fréquemment posées, veuillez consulter sur notre site les rubriques suivantes : Certifications conformes, authentifications, authenticité des actes

Compétence et prise de rendez-vous

En Allemagne, cette déclaration sur l’honneur peut être effectuée auprès du service d’état civil dont vous dépendez ou d’un notaire. En France, vous pouvez faire cette déclaration auprès de l’ambassade d’Allemagne à Paris ou du consulat général d’Allemagne à Marseille.

La mission diplomatique ou consulaire dont vous dépendez géographiquement étudie votre demande, prépare l’acte et vous donne des indications pour la prise de rendez-vous. Vous devez donc toujours commencer par contacter la mission diplomatique ou consulaire dont vous dépendez par courriel à l’adresse suivante :

Ambassade d’Allemagne à Paris : Contacter l'ambassade d'Allemagne à Paris
Consulat général de Marseille : Contact - Consulat général Marseille

Quelles sont les pièces à fournir ?

Après la première prise de contact par courriel, vous devrez fournir les documents suivants :

  • votre pièce d’identité allemande en cours de validité. Si vous possédez plusieurs nationalités, joindre les justificatifs correspondants (par exemple pièce d’identité des autres États concernés).
  • une copie authentifiée d’un extrait récent du registre des naissances (datant de moins de 6 mois). Si vous n’êtes pas né(e) en Allemagne, veuillez fournir votre acte de naissance étranger sous la forme exigée par les services d’état civil allemands concernés.
  • un justificatif de domicile en France récent (datant de moins de trois mois), par exemple une facture d’électricité ou de gaz, une quittance de loyer, etc.
  • un courrier/courriel des services d’état civil allemands mentionnant le caractère nécessaire de la déclaration sur l’honneur
  • le cas échéant : justificatifs relatifs à une ou des union(s) antérieure(s), un PACS, un partenariat enregistré (eingetragene Lebenspartnerschaft), un divorce ou le décès d’un précédent conjoint
  • des précisions concernant votre domicile actuel ou votre dernier domicile en Allemagne (par exemple attestation de déclaration de domicile (Meldebescheinigung) ou de changement de domicile (Abmeldebescheinigung)

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, il peut être nécessaire de fournir des pièces complémentaires. Veuillez nous indiquez si vous ne maîtrisez pas suffisamment la langue allemande.

Veuillez noter que les missions diplomatiques et consulaires allemandes n’enregistrent de déclarations sur l’honneur relatives à l’état civil qu’à la demande expresse des services d’état civil concernés en Allemagne.

Droits à acquitter

Les authentifications effectuées par les missions consulaires allemandes à l’étranger sont payantes. Le montant des frais à acquitter est fixé par le règlement spécial du ministère fédéral des Affaires étrangères établissant les tarifs des prestations administratives individuelles fournies dans le cadre de ses attributions (AABGebV) (Besondere Gebührenverordnung des Auswärtigen Amts ou AABGebV).

Authentification d’une déclaration sur l’honneur relative à l’état civil
    Frais arrondis à : 87 €

Les droits à acquitter doivent être réglés sur place, en espèces ou par carte bancaire (Visa/Mastercard).

Pour des raisons techniques, il arrive actuellement que le paiement par carte bancaire ne soit pas possible. Par sécurité, pour éviter d’éventuels retards, il est donc recommandé de prévoir des espèces.

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