Selon la législation allemande relative au nom de famille, au moment de leur naissance, les enfants de parents non mariés :
• soit n’ont encore aucun nom (si l’autorité parentale est commune au moment de la naissance),
• soit se voient attribuer le nom de la mère (si l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère).

Pour un enfant séjournant habituellement en France, l’autorité parentale est régie par la réglementation française en la matière. Si la paternité d’un enfant est reconnue avant la naissance ou dans un délai d’un an après la naissance, l’exercice de l’autorité parentale est automatiquement confié aux deux parents. Contrairement à la situation en vigueur en Allemagne, aucune déclaration relative à l’autorité parentale n’est nécessaire dans ce cas.

Il est possible de donner à l’enfant également le nom du père, moyennant une déclaration de nom. Il incombe au(x) détenteur(s) de l’autorité parentale (en principe les deux parents ou l’un d’eux) de prendre l’initiative de cette démarche. Cette déclaration au profit du nom du père n’est toutefois possible que si la filiation paternelle de l’enfant est établie conformément au droit allemand.

Les droits allemand et français se distinguent également en matière de reconnaissance de paternité : le droit allemand exige le consentement de la mère à l’établissement de la filiation paternelle, contrairement au droit français. Ainsi, la reconnaissance de l’enfant par le père devant les autorités françaises est certes également valide en Allemagne MAIS elle ne conduit pas automatiquement à la reconnaissance d’un lien de parenté entre le père et l’enfant au regard du droit allemand. Là encore, la situation juridique est bancale (l’homme reconnu père en France par le biais d’une reconnaissance de paternité française n’est pas (encore) considéré comme le père par le droit allemand). La nécessité du consentement de la mère à l’établissement de la filiation paternelle est régie par le droit du pays d’origine de l’enfant et celui-ci prime sur la reconnaissance de paternité établissant le statut de père. Vous trouverez des informations plus détaillées ainsi que des exemples en cliquant ici.

Le droit allemand ne connaît pas les doubles noms pour les enfants. Il n’est donc pas possible d’attribuer un double nom à un enfant en Allemagne. Toutefois, si l’un des parents a une autre nationalité que la nationalité allemande, les parents peuvent choisir, pour déterminer le nom de leur enfant, de faire appliquer le droit du pays dont le parent en question est ressortissant.

Le droit français prévoit pour les enfants la possibilité de porter un nom composé des noms (ou de parties des noms) des parents. Ainsi, si l’un des parents a la nationalité française, ce type de nom composé peut être reconnu par le droit allemand et inscrit sur une pièce d’identité allemande.

L’original ou une copie certifiée conforme (revêtue d’une mention de conformité originale émanant d’une autorité allemande) de l’ensemble des documents ci-dessous doit être présenté(e) lors de votre rendez-vous. Les documents étrangers doivent être traduits en allemand par un(e) traducteur/traductrice assermenté(e). Les actes de naissance (excepté celui de l’enfant faisant l’objet de la demande), de mariage et de décès peuvent toutefois être fournis sur des formulaires plurilingues. Il n’est dans ce cas pas nécessaire de les faire traduire. Vous trouverez sur notre site Internet des informations sur la marche à suivre pour vous procurer des actes d’état civil français et allemands.

1. Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant accompagnée d’une traduction en allemand effectuée par un traducteur assermenté (un extrait d’acte de naissance sur formulaire plurilingue ne suffit pas car la reconnaissance de paternité n’y apparaît pas nécessairement).
2. Extrait d’acte de naissance de la mère (sur formulaire plurilingue)
3. Extrait d’acte de naissance du père (sur formulaire plurilingue)
4. Pièce d’identité en cours de validité du père
5. Pièce d’identité en cours de validité de la mère
6. Justificatif de domicile des parents (facture récente d’électricité, de gaz ou d’eau adressée au nom d’au moins l’un des parents)
7. Justificatif du domicile actuel ou du dernier domicile en Allemagne de la personne concernée par la demande ou des demandeurs (par ex. attestation de déclaration de domicile (Meldebescheinigung) ou de changement de domicile (Abmeldebescheinigung))
8. Le cas échéant, documents concernant les frères et sœurs de l’enfant (extrait d’acte de naissance, éventuellement justificatif du nom de famille)
9. Le cas échéant, justificatifs de dissolution d’unions antérieures de la mère (par ex. jugement de divorce, justificatif conforme à l’art. 39 du règlement (CE) n° 1347/2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, ou encore acte de décès de l’ancien conjoint)

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, des documents supplémentaires pourront être exigés lors du dépôt de la demande ou lors de son traitement par les services d’état civil en Allemagne.