Bienvenue sur les pages du Ministère fédéral des Affaires étrangères

Authentification notariée

Sceau notarial

Sceau notarial, © www.colourbox.com

19.01.2022 - Article

Les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France peuvent procéder à différentes authentifications.

Généralités

Le droit allemand ne connaît en principe que deux formes d’authentification d’actes officiels : la légalisation de signature et l’authentification notariée. L’une comme l’autre donne lieu à la signature d’un document. Le législateur et la jurisprudence définissent laquelle de ces deux formes d’authentification est nécessaire selon les cas.

L’authentification est la forme la plus « complète » d’authentification d’actes juridiques. Lors d’une authentification, l’agent(e) consulaire doit vérifier l’identité du/de la signataire mais il/elle doit également l’informer des conséquences juridiques des déclarations que contient le document authentifié.

Quels documents peuvent être authentifiés ?

Une authentification est en principe requise dans les cas suivants :

  • attestation sur l’honneur (par exemple pour déclarer un mariage conclu en Allemagne)
  • requête en délivrance d’un certificat d’hérédité
  • requête en délivrance d’un certificat successoral européen
  • reconnaissance de paternité
  • consentement de la mère relatif à une reconnaissance de paternité
  • obligation alimentaire

Les agent(e)s consulaires ne sont en aucun cas tenu(e)s de procéder à une authentification. La décision de procéder ou non à une authentification est au contraire laissée à leur appréciation selon les devoirs de leur charge.

Quels documents ne peuvent pas être authentifiés ?

Les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France ne peuvent pas effectuer d’authentifications complexes telles que pour des contrats de mariage et de partenariat de vie (Lebenspartnerschaftsvertrag), des testaments et pactes successoraux, des transactions immobilières et des contrats de société.

Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique approfondie, il est recommandé de profiter d’un séjour en Allemagne pour faire réaliser par un notaire allemand les authentifications requises.

Compétence et prise de rendez-vous

À l’heure actuelle, seuls l’ambassade d’Allemagne à Paris, le consulat général de Marseille et le consulat général de Strasbourg (pour ce dernier uniquement pour les reconnaissances de paternité et les déclarations de consentement à la reconnaissance de paternité) peuvent procéder à des authentifications.

L’agent(e) consulaire examine le dossier puis prépare l’acte. Cet examen pouvant prendre du temps, l’authentification à proprement parler ne peut être effectuée que sur rendez-vous. Vous devez donc toujours commencer par contacter la mission diplomatique ou consulaire dont vous dépendez par courriel à l’adresse suivante :

Ambassade d’Allemagne à Paris : Formulaire de contact
Consulat général de Marseille : Formulaire de contact
Consulat général de Strasbourg : Formulaire de contact

La mission diplomatique ou consulaire compétente décidera au cas par cas si elle peut procéder à l’authentification et, le cas échéant, quelles informations et quels documents sont requis au préalable. Sachez que le traitement des demandes d’authentification concernant des successions peut prendre plusieurs mois.

Droits à acquitter

Les authentifications effectuées par les missions consulaires allemandes à l’étranger sont payantes. Le montant des frais à acquitter est fixé par le règlement spécial du ministère fédéral des Affaires étrangères établissant les tarifs des prestations administratives individuelles fournies dans le cadre de ses attributions (AABGebV) (Besondere Gebührenverordnung des Auswärtigen Amts ou AABGebV).
Les frais dus pour des authentifications sont pour une large part calculés en fonction de frais fixes qui varient d’une région à l’autre. C’est pourquoi ils peuvent être très différents d’une mission diplomatique ou consulaire allemande en France à l’autre.

Authentifications de déclarations de volonté
(par exemple consentement relatif à une déclaration de reconnaissance de paternité, déclaration sur l’honneur portant sur la situation familiale)

Frais arrondis à :
87 €

Préparation d’authentifications concernant des successions
(par exemple requête en délivrance d’un certificat d’hérédité ou d’un certificat successoral européen)

Frais arrondis à :
246 €

Authentifications concernant des successions
(par exemple requête en délivrance d’un certificat d’hérédité ou d’un certificat successoral européen)

Frais arrondis à :
132 €

Les droits à acquitter doivent être réglés sur place, en espèces ou par carte bancaire.

Pour des raisons techniques, il arrive actuellement que le paiement par carte bancaire ne soit pas possible. Par sécurité, pour éviter d’éventuels retards, il est donc recommandé de prévoir l’appoint en espèces.

Retour en haut de page