Généralités

Le droit allemand ne connaît en principe que deux formes d’authentification d’actes officiels : la légalisation de signature et l’authentification notariée L’une comme l’autre donne lieu à la signature d’un document. Le législateur et la jurisprudence définissent laquelle de ces deux formes d’authentification est nécessaire selon les cas.

La légalisation de signature est la forme « simple ». Par cette procédure, le/la notaire ou l’agent(e) consulaire certifie que la personne indiquée a signé le document devant celui/celle-ci. Le/la comparant(e) appose sa signature en présence de l’agent(e) consulaire ou reconnaît devant celui/celle-ci comme étant sienne une signature apposée à une date antérieure.

Cette procédure permet uniquement de prouver que le document a été signé par une personne donnée. Le/la notaire ou l’agent(e) consulaire n’a pas à informer le/la comparant(e) des effets juridiques du document à signer. Dans de nombreux cas, la légalisation de signature suffit pour qu’un document soit juridiquement valide.

Exemples

Voici quelques exemples de cas où la légalisation suffit :

• déclaration de consentement (déclaration par laquelle une personne représentée consent a posteriori à un contrat déjà signé en Allemagne)
• « procuration simple » (procuration générale révocable ou procuration concernant un acte juridique spécifique)
• inscription au registre du commerce
• déclaration de renonciation à une succession

En vertu des dispositions de la loi sur le blanchiment d’argent, les missions diplomatiques et consulaires ne sont pas habilitées à procéder à des authentifications de signature et à des vérifications d’identité dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire, de l’octroi d’un crédit ou de toute autre demande du même type, par exemple les demandes de carte bancaire et les procurations bancaires.

En matière de droit des sociétés, il est en outre possible de solliciter en ligne un(e) notaire allemand(e) pour une authentification ou une légalisation : Démarches notariales en ligne (information en allemand et anglais)

Compétence et prise de rendez-vous

Outre l’ambassade d’Allemagne à Paris et les consulats généraux de Marseille, Lyon, Strasbourg et Bordeaux, la plupart des consul(e)s honoraires peuvent également légaliser une signature. Il est généralement nécessaire de prendre rendez-vous :

Consulat général de Bordeaux : Prise de rendez-vous via le formulaire de contact
Consulat général de Lyon : Prise de rendez-vous via la formulaire de contact
Consulat général de Marseille : Vous pouvez prendre rendez-vous sur ce site Internet
Ambassade d’Allemagne à Paris : tous les mardi et jeudi sans rendez-vous aux horaires précisées à la rubrique « Horaires d’ouverture »
Consulat général de Strasbourg : Prise de rendez-vous via la formulaire de contact
Consul(e)s honoraires : Aperçu et contact

À l’aide de notre localisateur consulaire, veuillez vérifier quelle est la mission diplomatique ou consulaire allemande en France métropolitaine ou dans un territoire d’outre-mer dont dépend votre domicile.

Localisateur consulaire pour la France métropolitaine
Localisateur consulaire pour les territoires français d’outre-mer

Quelles sont les pièces à fournir ?

Lors de votre rendez-vous, vous devrez présenter les pièces suivantes :

• le document à signer
• pour les déclarations de consentement, le contrat faisant l’objet de la déclaration
• le cas échéant, une copie des échanges avec l’étude notariale ou le cabinet d’avocat en Allemagne
• un passeport ou une carte d’identité en cours de validité (pas de permis de conduire ni de titre de séjour)
• Si vous ne signez pas en votre propre nom, mais par exemple au nom d’une entreprise ou d’un pupille, un document (original ou une copie certifiée conforme) prouvant que vous êtes habilité(e) à représenter l’entreprise/la personne concernée.
• un justificatif de domicile prouvant que vous résidez dans la circonscription de la mission diplomatique ou du consulat allemand en question (facture récente d’électricité, de gaz ou d’eau au nom de la personne concernée)

Droits à acquitter

Les légalisations de signature effectuées par les missions consulaires allemandes à l’étranger sont payantes. Le montant des frais à acquitter est fixé par le règlement spécial du ministère fédéral des Affaires étrangères établissant les tarifs de prestations administratives individuelles fournies dans le cadre de ses attributions (AABGebV) (Besondere Gebührenverordnung des Auswärtigen Amts ou AABGebV).

Les droits à acquitter doivent être réglés sur place, en espèces ou par carte bancaire (les paiements par smartphone avec, par exemple, Apple Pay, Google Wallet ou PayPal ne sont pas possibles.)

Pour des raisons techniques, il arrive actuellement que le paiement par carte bancaire ne soit pas possible. Par sécurité, pour éviter d’éventuels retards, il est donc recommandé de prévoir l’appoint en espèces.