Conformément à la Convention du 13 septembre 1971 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation des actes publics (publiée au Journal officiel de la RFA, partie II du 22 mars 1975, page 353), entrée en vigueur le 1^er avril 1975, les actes publics établis dans l’un des deux États et munis d’un sceau ou d’un timbre officiel sont dispensés de la légalisation, de l’apostille, de l’authentification ou de toute autre formalité analogue dès lors qu’ils sont destinés à être produits dans l’autre État.

Cette convention s’applique également aux traductions établies par un(e) traducteur/rice assermenté(e) de l’un ou l’autre État (art. 9 de la Convention).

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