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Informations sur le permis de conduire allemand en France
Les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France ne sont pas légalement tenues de prêter assistance dans les démarches concernant le permis de conduire et ne détiennent aucune compétence en matière de droit relatif au permis de conduire.
I. Généralités sur les permis de conduire allemands :
Selon l’article 7 point 2 a de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, les permis de conduire allemands sont émis, depuis le 19 janvier 2013, pour une durée de validité de 15 ans, indépendamment du droit de conduire dont ils attestent, et doivent ensuite être renouvelés. Cette durée de validité concerne uniquement le document émis (permis de conduire au format carte de crédit) et non le droit de conduire dont il atteste. Ce renouvellement sert à mettre à jour la photographie et, le cas échéant, le nom.
En vertu du 13e règlement modifiant le décret réglementant les conditions d’obtention du permis de conduire du 11 mars 2019, tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 devront être échangés avant le 19 janvier 2033. L’autorisation de conduire est quant à elle maintenue. L’échelonnement dans le temps de cet échange concernant les permis émis en Allemagne peut être consulté ici, sur le site Internet du ministère fédéral des Transports.
II. Reconnaissance, conversion et durée de validité des permis de conduire allemands en France
Un permis de conduire délivré en Allemagne est aussi valable en France pendant toute sa durée de validité et ce, sans aucune restriction. Cela vaut pour les séjours touristiques comme en cas d’emménagement sur le territoire français. Ces dispositions découlent de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire. Vous trouverez de plus amples informations en allemand ici. Le fait qu’il s’agisse d’un permis gris, rose ou d’un permis allemand au format de carte bancaire n’a pas d’importance. Seules de rares exceptions sont admises (catégories de permis M, L, S et T et permis pour mineurs). Il est conseillé de conserver en lieu sûr une copie du permis de conduire allemand.
Si vous résidez déjà en France et possédez un permis de conduire « gris », il est recommandé de procéder à son échange en France. Si vous détenez un permis « rose », il est recommandé de le faire traduire.
Les permis de conduire émis dans l’Union européenne depuis le 19 janvier 2013 pour une durée de validité de 15 ans ne doivent être échangés contre un permis de conduire français qu’une fois arrivés à expiration.
Avant toute installation en France, il est conseillé, pour des raisons pratiques, de demander un permis de conduire allemand au format carte de crédit auprès des services allemands du permis de conduire. Si vous déménagez en France par la suite, vous pourrez, à de rares exceptions près, utiliser le permis allemand au format carte de crédit jusqu’à son expiration. Un échange contre un permis de conduire français n’est exigé que dans certains cas exceptionnels (voir point III).
III. Échange ou renouvellement du permis pour les titulaires d’un permis allemand résidant en France
- En cas d’infraction au code de la route
- En cas de perte/vol
- À expiration du permis
- Pour un échange contre un permis de conduire international
La marche à suivre est la même dans tous ces cas de figure et vous devez exclusivement vous adresser au service central chargé de ce type de demandes.
IV. Perte/vol d’un permis de conduire allemand en France
Vous avez perdu votre permis de conduire ou on vous l’a volé ? Les services de police français enregistrent uniquement les déclarations de vol. En cas de perte, vous devez vous adresser à la mairie de votre commune de résidence (ne concerne pas les touristes). Celle-ci vous délivrera une attestation valide pendant deux mois. Cette attestation doit toutefois mentionner votre numéro de permis de conduire, sa date de délivrance ainsi que le pays qui vous l’a initialement délivré.
Si vous n’avez plus votre permis de conduire, vous devez tout d’abord vous procurer un duplicata (voir point V).
L’ambassade d’Allemagne n’enregistre aucune déclaration de perte ou de vol.
V. Extrait du registre des permis de conduire ou duplicata
Pour émettre un permis de substitution, les autorités françaises exigent une preuve de la validité de votre permis de conduire et de la classe de permis que vous avez obtenue (attestation de droit de conduire). Ce duplicata (Karteikartenabschrift) ou extrait du registre des permis de conduire, qui confirme expressément que vous êtes actuellement autorisé€ à conduire, doit être demandé auprès des services allemands du permis de conduire de votre dernier domicile, de la ville dans laquelle a été établi votre permis de conduire ou, si vous étiez en possession d’un permis au format carte de crédit, auprès de l’Office fédéral pour la circulation des véhicules à moteur (Kraftfahrt-Bundesamt - KBA. La demande de duplicata peut se faire sur papier libre, en joignant la copie de votre pièce d’identité (non certifiée), à l’adresse suivante : Kraftfahrt-Bundesamt, D-24932 Flensburg. Si une traduction du duplicata vous est demandée, vous pouvez vous adresser pour cela au traducteur de votre choix. De plus amples informations concernant les documents à présenter pour une demande de duplicata sont disponibles ici.
Si vous résidez en Allemagne, c’est l’autorité des permis de conduire de votre lieu de résidence en Allemagne qui est compétente pour établir un nouveau permis de conduire allemand. Vous trouverez sur le site Internet du KBA un répertoire des autorités allemandes des permis de conduire.
Si votre permis de conduire allemand est perdu ou volé alors que vous effectuez un simple séjour touristique en France, la présentation du récépissé de votre déclaration à la police suffit en général pour effectuer le trajet du retour vers l’Allemagne, en tant que « permis provisoire ».
V. Liens utiles
https://www.bmvi.de/SharedDocs/DE/Artikel/StV/pflichtumtausch-von-fuehrerscheinen.html