Le gouvernement allemand a décidé en début de semaine de geler les dépenses publiques. Cela fait suite à un arrêt rendu la semaine dernière par la Cour constitutionnelle fédérale. Cette dernière a déclaré inconstitutionnelle et annulé la réaffectation de crédits débloqués dans le cadre de la pandémie à un fonds spécial pour le climat et la transformation de l’économie. En conséquence, il manque 60 milliards d’euros dans le budget de l’État fédéral. Des solutions sont activement recherchées.

En attendant, les ministères fédéraux n’ont plus le droit de s’engager sur de nouvelles dépenses. Seuls les nouveaux projets sont concernés. Tous les engagements déjà pris seront, en revanche, tenus.

L’arrêt des juges

La décision de la cour se réfère à la loi de finances pour 2021. À l’époque, le gouvernement avait augmenté de 60 milliards d’euros les crédits débloqués pour faire face à la situation d’urgence que représentait la pandémie de Covid-19. Dans de tels cas d’urgence, la Constitution allemande autorise la suspension temporaire du frein à la dette, qui plafonne à 0,35 % du produit intérieur brut (PIB) le déficit budgétaire autorisé.

Mais cet argent n’a finalement pas été employé pour surmonter la pandémie et ses conséquences. En février 2022, le nouveau gouvernement allemand a ainsi décidé de réaffecter l’enveloppe de 60 milliards d’euros pour créer un Fonds pour le climat et la transformation de l’économie (KTF).

La plus haute juridiction allemande, saisie par l’opposition chrétienne-démocrate, a estimé qu’il devait exister un lien entre la situation exceptionnelle d’urgence et les mesures financées. Selon les juges, ce lien n’a pas été clairement défini. Par ailleurs, ont-ils ajouté, les sommes allouées à des fonds spéciaux pour répondre à des situations d’urgence doivent être utilisées dans le courant de l’année budgétaire en cours, et le Parlement doit adopter un budget additionnel avant la fin de l’année.

« La réutilisation, de facto illimitée, de crédits autorisés face à une situation de crise au cours des années budgétaires suivantes, sans intégrer ces crédits dans le mécanisme de frein à la dette, tout en les faisant figurer comme  »dettes«  dans le budget de 2021 est donc irrecevable », ont conclu les juges.

Des experts auditionnés au Bundestag

Cet arrêt va avoir d’importantes conséquences, qui restent encore pour partie à clarifier, pour les finances publiques allemandes. Mardi 21 novembre, la Commission des finances du Bundestag a auditionné des experts en vue de préciser ses répercussions sur le budget pour 2024. Et d’envisager des solutions.

Plusieurs de ces experts ont plaidé pour l’adoption d’une loi de finances rectificative sur la base d’une déclaration de situation d’urgence au sens prévu par la Constitution dans le cadre du frein à la dette. Cette mesure permettrait de garantir constitutionnellement l’utilisation des sommes débloquées cette année dans le cadre d’un autre fonds spécial, le Fonds pour l’économie et la stabilisation (WSF), ont-ils estimé. Ce fonds prévoit 200 milliards d’euros pour financer, notamment, les mesures de freinage du prix de l’électricité et du gaz en 2022, 2023 et 2024.

La recherche de solutions reste, cependant, en cours. Quels postes budgétaires, quels investissements seront impactés par la décision des juges ? Faut-il réformer le frein à la dette ? Nombreuses sont les questions qui restent en suspens.

Pour l’heure, le gouvernement a annoncé qu’il maintenait le calendrier prévu pour l’adoption de la loi de finances pour 2024. La Commission des finances du Bundestag doit arrêter les derniers arbitrages jeudi 23 novembre, avant le débat budgétaire dans l’hémicycle, prévu la semaine prochaine, et l’adoption du budget.

A.L.

En savoir plus : résumé des auditions devant la Commission des finances du Bundestag (en allemand)