Des partenariats pour les migrations avec des États tiers

Le gouvernement fédéral souhaite réduire les formalités pour le retour aux frontières des personnes qui ne répondent pas aux critères définis pour obtenir une protection. Il compte ainsi passer des accords praticables axés sur des partenariats avec des pays d’origine clés, qui seront profitables aux deux parties. Le gouvernement a donc nommé en février 2023 un délégué spécial du gouvernement fédéral aux accords migratoires, M. Joachim Stamp. Les accords migratoires sont un outil essentiel : pour la coopération économique et la qualification professionnelle, d’une part, et pour des retours systématiques, d’autre part.

Des pays d’origine sûrs

Afin de contenir l’immigration irrégulière, la République de Moldova et la Géorgie ont par ailleurs toutes les deux été classées en tant que « pays d’origine sûrs ». Ces deux États veulent devenir membres de l’Union européenne et leurs habitantes et habitants peuvent en règle générale vivre sans craindre de persécutions politiques. Plus d’une demande d’asile sur dix qui se voit refusée a été déposée par des ressortissantes et ressortissants de l’un de ces deux pays. Cette mesure vise à réduire l’immigration irrégulière de manière rapide et efficace.

Le train de mesures du gouvernement fédéral en matière de retours

L’accélération des retours et des expulsions des personnes n’ayant pas le droit de rester en Allemagne constitue une étape essentielle en vue de contenir l’immigration irrégulière. La ministre fédérale de l’Intérieur, Nancy Faeser, a présenté le 11 octobre dernier un projet de loi allant dans ce sens. Il a été adopté par le Bundesrat le 2 février dernier. Le train de mesures en matière de retours comprend un ensemble de dispositions qui prévoient des procédures plus efficaces et une application plus rigoureuse de l’obligation de quitter le territoire. Il s’agit notamment d’expulser rapidement les délinquants et les personnes susceptibles de constituer une menace terroriste.

Décharger les services des étrangers et les services sociaux

Le 1^er novembre 2023, le gouvernement fédéral a présenté son projet de loi relative à la modification des réglementations en matière de transmission des données dans le cadre du droit des étrangers et du droit social. Il vise à améliorer l’échange de données dans le cadre du Registre central des étrangers. Il conviendra ainsi à l’avenir d’y indiquer si les personnes concernées reçoivent des prestations de protection sociale (conformément à la loi portant sur les prestations aux demandeurs d’asile, aux livres II, VIII ou XII du Code social ou à la loi relative aux avances sur pensions alimentaires) ainsi que l’autorité compétente et la période concernée. Les services des étrangers et les services sociaux (bureaux de l’aide sociale, maisons de l’emploi) seront déchargés par la disparition des demandes manuelles concernant les prestations sociales.

Durcissement des peines pour les passeurs

Le gouvernement fédéral a fortement durci les peines encourues par les passeurs dans son projet de loi du 1^er novembre 2023. En cas de trafic d’immigrants clandestins à des fins commerciales ou en bande organisée, avec des armes, mise en danger de la santé ou mineurs non accompagnés ou encore lorsqu’un barrage policier est forcé, une peine minimale d’un an de prison est encourue, ce qui place ces faits dans la catégorie allemande des crimes. À l’avenir, la police et le parquet seront autorisés à procéder à une surveillance des télécommunications pour tous les délits ayant trait au trafic d’immigrants clandestins.

Des contrôles aux frontières intérieures

Afin de renforcer encore la lutte contre le trafic d’immigrants clandestins et de contenir l’immigration irrégulière, la ministre fédérale de l’Intérieur a notifié à la Commission européenne le 16 octobre 2023 la mise en place de contrôles temporaires aux frontières intérieures avec la Pologne, la République tchèque et la Suisse. Les contrôles temporaires à la frontière avec l’Autriche ont de nouveau été notifiés.

Cela permet ainsi à la police fédérale d’employer aux frontières avec la Pologne, la République tchèque et la Suisse les mêmes moyens que ceux qu’elle a mis en place depuis quelque temps à la frontière avec l’Autriche. Des contrôles ponctuels flexibles ont déjà eu lieu au cours des dernières semaines, les contrôles mobiles le long de toutes les frontières ont en outre été nettement renforcés et des patrouilles communes avec les services de police aux frontières polonais et tchèques ont eu lieu sur le territoire national de ces pays. Un plan d’action commun existe déjà avec la Suisse. Ces mesures devront être poursuivies en étroite concertation avec les pays voisins.

Une solution paneuropéenne

Les États membres de l’UE, le Parlement européen ainsi que la Commission européenne ont adopté le 20 décembre dernier un compromis au sujet de la réforme du régime européen d’asile et de migration. Le chancelier fédéral Olaf Scholz a salué la réforme. Il a ainsi écrit sur X : « Il s’agit d’une décision très importante : après de longues discussions, l’Europe a enfin trouvé un terrain d’entente pour un régime d’asile européen commun. Cela nous permet de limiter l’immigration irrégulière et de soulager les pays particulièrement touchés, dont l’Allemagne fait partie. »

Cette réforme du droit d’asile européen comprend une protection efficace des frontières extérieures de l’Europe avec des normes uniformes en matière d’enregistrements et de compétences, ainsi qu’un mécanisme de solidarité obligatoire. Autrement dit, les États membres qui reçoivent moins de demandes d’asile pourront accueillir des réfugiés, apporter des contributions financières ou encore déployer du personnel pour renforcer les capacités.

Cet accord doit encore être formellement confirmé par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. L’objectif est d’adopter tous les volets du projet sur l’asile d’ici la fin de cette législature.

Une répartition internationale plus juste

Une très large majorité de la communauté internationale s’est accordée pour la première fois en décembre 2018 sur un vaste cadre général portant sur une meilleure coopération en matière de questions migratoires. L’ensemble des États concernés par le Pacte mondial sur les réfugiés s’engagent à améliorer la collaboration en matière de questions migratoires à l’échelle internationale ainsi qu’à répartir les charges de manière plus juste.

Le gouvernement fédéral dispose depuis février 2023 d’un délégué spécial du gouvernement fédéral aux accords migratoires : M. Joachim Stamp. Dans le podcast « Aus Regierungskreisen  » (« De source gouvernementale »), il parle de pays d’origine sûrs, de communes débordées ainsi que de la responsabilité qui nous incombe de mettre fin aux catastrophes humanitaires en Méditerranée. Vous pouvez écouter le podcast ici (en allemand) : À quoi ressemblent des accords migratoires justes, M. Stamp ?

© Gouvernement fédéral