Le Bundestag a adopté la réforme des retraites 2025, c’est-à-dire le projet de loi sur la stabilisation du niveau de la retraite et sur l’égalité complète des périodes d’éducation des enfants. Elle contient trois éléments : la prolongation de la ligne d’arrêt pour le niveau de retraite, l’achèvement de la pension des mères de famille et la levée de l’interdiction de pré-emploi, une base en droit du travail pour la retraite active. Le conseil des ministres fédéral avait adopté la réforme le 6 août.

En quoi consiste concrètement la réforme des retraites 2025 ?

Le niveau de retraite devra être stabilisé à 48 % à l’horizon 2031. La pension des mères de famille III vise quant à elle à combler une lacune en matière d’équité. Trois ans d’éducation d’enfants seront également comptabilisés pour les enfants nés avant 1992 – comme cela est déjà l’usage pour les enfants nés après cette date.

Le projet contient en outre une règle de droit du travail : il s’agit de lever l’interdiction de pré-emploi. Pour les personnes qui ont atteint l’âge légal du départ à la retraite et sont volontaires pour continuer à travailler, le retour vers l’ancien employeur sera facilité.

Pourquoi est-il si important de stabiliser le niveau de retraite ?

En Allemagne, la retraite légale est pour la majorité de la population le revenu principal de vieillesse. C’est pourquoi il importe de maintenir un niveau stable de retraite et de veiller à ce que l’assurance vieillesse légale demeure fiable.

Avant l’ajustement des retraites en juillet 2025, une ligne d’arrêt de 48 % pour le niveau de retraite était en vigueur. Cette ligne d’arrêt va désormais être repoussée jusqu’en 2031. Sans cela, elle arriverait à expiration. Cela aurait pour conséquence une chute notable du niveau de retraite, ce qui entraînerait à son tour à une baisse du revenu de vieillesse.

La loi prévoit également que le gouvernement fédéral émette un rapport en 2029. Il devra exposer les possibilités de renforcer la confiance des cotisants et des retraités dans la stabilité et la performance de l’assurance vieillesse légale après 2031.

Le niveau de retraite désigne le montant de pension qu’une personne reçoit si elle a passé 45 ans à travailler pour le salaire moyen, par rapport au salaire moyen actuel. Le niveau de retraite montre donc comment les pensions de retraite évoluent par rapport aux salaires. Si ce niveau baisse, les retraités sont déconnectés de l’évolution des salaires. Les retraites progressant plus lentement que les salaires, les retraités s’appauvrissent par rapport à la population active.

Quelles sont les améliorations apportées à la pension des mères de famille ?

La pension des mères de famille permet de comptabiliser des périodes d’éducation des enfants qui entrent dans le calcul de la retraite. Jusqu’à présent, la reconnaissance de l’éducation se différencie à la retraite selon le moment de la naissance des enfants : pour chaque enfant né à partir de 1992, il est possible de reconnaître jusqu’à trois ans de période d’éducation d’enfants. Pour chaque enfant né avant 1992, il n’était jusqu’ici possible de reconnaître que deux ans et demi au maximum.

La différence était encore plus grande à l’origine. Jusqu’en 2014, un an seulement était reconnu pour les enfants nés avant 1992. En 2014, la pension des mères de famille I a créé la possibilité de reconnaître jusqu’à deux ans de période d’éducation d’enfants. En 2019, cette durée a été étendue par la pension des mères de famille II jusqu’à deux ans et demi.

Avec la pension des mères de famille III, les périodes d’éducation d’enfants nés avant 1992 peuvent désormais atteindre trois ans. Cela permet une égalité complète devant la retraite pour toutes les mères et tous les pères. La loi entrera vraisemblablement en vigueur en 2027. Dans la mesure où elle ne pourra techniquement être mise en œuvre qu’ultérieurement, elle sera versée de façon rétroactive.

Dans quel contexte la pension des mères de famille s’inscrit-elle ?

La retraite légale est conçue comme un contrat intergénérationnel et financée selon un système par répartition : le versement des cotisations à l’assurance retraite des actifs actuels assujettis à cotisations sociales sert à payer les pensions des retraités actuels. Sans la génération suivante, la retraite légale ne saurait donc être maintenue.

La pension des mères de famille vise à équilibrer les désavantages résultant de l’éducation d’enfants, qui crée souvent des lacunes dans le parcours professionnel du parent qui élève les enfants. Toute personne ayant élevé des enfants, rendant ainsi un important service à la société, se verra donc à l’avenir pleinement reconnue par la pension des mères de famille III – indépendamment de l’année de naissance de l’enfant.

Que signifie la levée de l’interdiction de pré-emploi ?

La réforme des retraites 2025 contient en outre une nouvelle disposition relative au maintien dans l’emploi des retraités. Elle contribue également à garantir les besoins en main-d’œuvre qualifiée.

Le gouvernement fédéral entend créer des incitations au travail volontaire des séniors au-delà de l’âge de la retraite en le simplifiant. Pour ce faire, le gouvernement fédéral souhaite lever l’interdiction de pré-emploi prévue par la loi sur le temps partiel et les contrats de travail à durée déterminée. En vertu de cette loi, si un(e) employé(e) a déjà été en activité auprès du même employeur, il ou elle ne peut pas reprendre une activité à durée déterminée sans qu’il y ait à cela une raison objective. Cette disposition le ou la protège. Pour les séniors ayant atteint l’âge légal du départ à la retraite, il sera toutefois possible désormais de poursuivre une activité à durée déterminée auprès du même employeur, outre les relations de travail à durée indéterminée ou les relations de travail à durée déterminée avec raison objective. Cela facilitera leur retour auprès de leur ancien employeur.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Le Bundesrat doit encore approuver la réforme des retraites 2025. Ensuite, elle pourra entrer en vigueur le 1^er janvier 2026. La réforme des retraites fait partie d’un premier train de mesures global d’une réforme des retraites. D’autres composantes en sont la deuxième loi relative au renforcement de la retraite professionnelle et la retraite active, également adoptées aujourd’hui par le Bundestag.

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