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Demande d'extrait de casier judiciaire

Demande d'extrait de casier judiciaire

Demande d'extrait de casier judiciaire, © Picture alliance / dpa

10.11.2021 - Article

L’extrait de casier judiciaire allemand (Führungszeugnis, également appelé polizeiliches Führungszeugnis dans le langage courant) est un document imprimé sur un papier spécial de couleur verte qui indique si la personne concernée a fait l’objet de condamnations.

Demande d’extrait de casier judiciaire

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire allemand auprès de l’Office fédéral de la Justice (Bundesamt für Justiz) en Allemagne, même si votre domicile habituel se trouve hors d’Allemagne. Vous trouverez des informations concernant les demandes d’extrait de casier judiciaire et le formulaire correspondant (disponible en allemand, en anglais et en français) sur le site Internet de l’Office fédéral de la Justice qui dispose d’une version allemande et d’une version anglaise:

Demande d’extrait de casier judiciaire depuis un autre pays que l’Allemagne (en allemand)
Certificate of conduct for persons living outside Germany (en anglais)

Les données personnelles fournies ainsi que la signature apposée sur le formulaire de demande doivent être authentifiées par une autorité habilitée. Une mission diplomatique ou consulaire allemande à l’étranger, une administration française ou un(e) notaire peuvent procéder à cette légalisation de signature. Pour ce faire, en plus du formulaire dûment rempli, vous devez présenter une pièce d’identité en cours de validité (un passeport ou une carte d’identité, mais pas un titre de séjour!).

Pour trouver la liste des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France auprès desquelles vous pouvez faire légaliser votre signature, cliquez ici : Ambassade et consulats

Frais à acquitter

Une légalisation de signature effectuée par une mission diplomatique ou consulaire allemande à l’étranger coûte 56 €. Vous pouvez payer cette somme en espèces ou par carte bancaire lors de la légalisation.

Pour l’extrait de casier judiciaire en lui-même, des frais s’élevant à 13 euros sont également à régler. Ce montant sera directement perçu par l’Office fédéral de la Justice. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site Internet de l’Office fédéral de la Justice (uniquement en allemand et en anglais):

Combien coûte un extrait de casier judiciaire et comment puis-je payer ces frais? (en allemand)
Certificate of conduct for persons living outside Germany (« fees », en anglais)

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