Dans le cadre de vos démarches à l’étranger, vous serez souvent amené(e) à fournir les documents allemands suivants :

• Acte de naissance, de mariage ou de décès sur formulaire plurilingue
• Extrait authentifié du registre des naissances (avec mentions marginales / transcriptions a posteriori ; document disponible uniquement en allemand)
• Acte de partenariat enregistré (disponible uniquement en allemand)

Conformément à l’article 62 de la loi allemande sur l’état civil, les actes d’état civil sont délivrés aux personnes suivantes :

• Celui ou celle faisant l’objet de l’inscription sur le registre concerné (autrement dit, la personne directement concernée) ;
• L’époux/épouse ou le/la partenaire de vie enregistré(e) de la personne faisant l’objet de l’inscription sur le registre concerné ;
• Les ascendants (par ex. parents) de la personne faisant l’objet de l’inscription sur le registre concerné ;
• Les descendants (par ex. enfants et petits-enfants) de la personne faisant l’objet de l’inscription sur le registre concerné.

À condition de faire valoir de manière crédible un intérêt légitime, les frères et sœurs ou demi-frères et demi-sœurs de la personne faisant l’objet de l’inscription sur le registre concerné peuvent, eux aussi, solliciter des renseignements ou des actes de naissance ou de décès de ladite personne.

Dans tous les autres cas, la délivrance de renseignements et d’actes d’état civil relatifs à une autre personne n’est possible qu’à condition de se prévaloir de manière crédible d’un intérêt légal (par ex. pour faire valoir des droits ou contester des réclamations).
Les recherches généalogiques ne sont en principe pas considérées comme un intérêt légal.

Sont autorisées à effectuer une demande d’acte d‘état civil les personnes âgées d’au moins 16 ans révolus.

Les informations suivantes concernent spécifiquement les Allemands nés à l’étranger ainsi que les personnes naturalisées allemandes nées à l’étranger :

Les Allemands nés à l’étranger ainsi que les personnes nées à l’étranger et ayant par la suite été naturalisées allemandes peuvent se voir délivrer un acte de naissance allemand uniquement si leur naissance a été consignée dans un registre d’état civil allemand. Or, les naissances à l’étranger de ressortissants allemands ne peuvent être inscrites a posteriori dans les registres allemands d’état civil que si une demande en ce sens a été effectuée. En l’absence d’une telle demande d’inscription a posteriori, la personne concernée ne dispose que de l’acte de naissance délivré par son pays de naissance.

Pour les naissances antérieures à 2008 ayant été déclarées auprès d’une mission diplomatique ou consulaire allemande à l’étranger, c’est le service d’état civil I (Standesamt I) de Berlin qui est compétent pour la délivrance d’actes de naissance.

Voici ses coordonnées :

Standesamt I in Berlin
Schönstedtstr. 5
13357 Berlin
Allemagne

Tél. : +49 30 90 269 0
Fax : +49 30 90 269 5245

Pour contacter le service d’état civil I de Berlin, veuillez utiliser ce formulaire (en ligne, en allemand). Si vous ne maîtrisez pas l’allemand mais êtes sûr que l’enregistrement de votre naissance a été demandé et effectué, vous pouvez utiliser également ce formulaire bilingue (à imprimer) pour commander un acte de naissance par voie postale.

De nombreux services allemands d’état civil proposent d’effectuer les demandes d’actes en ligne ou par courrier électronique. Vous pouvez également utiliser le formulaire de demande de l'ambassade.

Veuillez compléter ce formulaire lisiblement et en lettres capitales puis l’envoyer directement au service d’état civil concerné. Est compétent pour la délivrance d’un acte le service d’état civil de la circonscription dans laquelle l’événement concerné (naissance, mariage, décès, conclusion d’un partenariat enregistré) s’est produit. L’ambassade n’étant pas habilitée à délivrer d’actes d’état civil, aucun formulaire de demande d’acte ne peut être traité par ses soins.

Le formulaire devra être accompagné des documents suivants :

• Copie de la pièce d’identité du demandeur ;
• Le cas échéant, copie d’un document prouvant le lien familial entre le demandeur et la personne concernée par l’acte d’état civil (acte de naissance, de mariage ou livret de famille) ;
• Le cas échéant, explications concernant l’existence d’un intérêt légitime ou légal à la demande d’acte.