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Législation relative au nom de famille des enfants de parents mariés

12.12.2019 - Article

Si les parents sont mariés au moment de la naissance de l’enfant, deux cas de figure se présentent : les parents ayant un nom marital commun et les parents sans nom marital.

Si les parents portent un nom marital commun au sens du droit allemand, l’enfant se voit attribuer automatiquement ce nom. Aucune déclaration spécifique n’est nécessaire. Il est à noter que depuis le 1er avril 1994, pour avoir un nom marital commun au sens du droit allemand, les époux (parents de l’enfant) doivent avoir déclaré devant un officier de l’état civil allemand, au moment de ou après leur mariage, leur volonté de porter un nom marital commun. Dans de nombreux pays, le nom marital n’existe pas (par ex. en France, en Italie, etc.). Il n’est ainsi pas possible de déclarer un nom marital lors de la conclusion du mariage. Dans ce cas, les époux peuvent, voire doivent, le cas échéant, déclarer leur nom marital commun a posteriori devant les autorités allemandes. Le « nom d’usage » en vigueur en France n’est pas un nom marital au sens juridique allemand mais un simple droit d’usage du nom du conjoint. Dans de très rares cas seulement, qui dépendent du lieu de mariage et de la nationalité des époux, une déclaration de nom marital effectuée lors d’un mariage à l’étranger peut être considérée comme juridiquement valable en Allemagne. Si vous êtes dans ce cas, l’ambassade vous en informera lors de la vérification de votre nom.

Les parents mariés mais n’ayant pas de nom marital commun continuent de porter le nom qu’ils avaient avant leur mariage. Étant donné qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant né en France ou en Allemagne, le nom de l’un ou l’autre parent est susceptible de devenir le nom de naissance de l’enfant. Tant que l’enfant ne vit pas en Allemagne et que ses parents ne déclarent pas aux services allemands de l’état civil le nom choisi pour l’enfant, ce dernier n’a pas de nom de famille au regard du droit allemand. Une déclaration effectuée devant un officier de l’état civil et inscrite sur un acte d’état civil d’un autre pays que l’Allemagne n’a, en règle générale, aucun effet juridique sur le nom de l’enfant en Allemagne. Si les parents mariés (ou non mariés mais exerçant l’autorité parentale conjointement) ont déjà déclaré un nom pour un frère ou une sœur ainé(e) de l’enfant, ce dernier ainsi que tous les autres enfants à venir du couple se voient attribuer automatiquement le même nom que le premier né en vertu d’un « effet contraignant ».

Si l’un des deux parents n’a pas (seulement) la nationalité allemande, le couple peut choisir de soumettre le nom de famille de son enfant à un droit étranger moyennant une déclaration de choix du droit applicable. Tous les pays dont l’un au moins des parents est ressortissant sont éligibles. Ainsi, un enfant de parents franco-allemands qui auraient choisi le droit français peut porter un nom composé des noms des parents (double nom). Cela n’est toutefois possible que si ce double nom peut être légalement justifié en France (il doit par exemple figurer sur des documents français d’identité ou sur un acte de naissance français). Ce choix juridique ne peut être effectué qu’une seule fois par enfant. Étant donné qu’il ne produit pas d’effet contraignant pour les autres enfants, il doit être renouvelé pour chaque enfant du couple.

Dans les cas où l’enfant n’a pas reçu de nom à sa naissance, du fait que les parents ne portent pas le même nom en vertu du droit allemand, ou si une déclaration de choix du droit applicable doit être déposée pour le nom de naissance de l’enfant, afin par exemple de lui donner un double nom de famille, alors une déclaration formelle relative au nom de famille doit être effectuée. La déclaration doit être faite par toutes les personnes qui exercent l’autorité parentale. À compter d’un certain âge, l’enfant doit être impliqué dans la procédure ; il peut également déposer la déclaration lui-même, avec l’accord de ses parents. Les signatures au bas de la déclaration relative au nom de famille doivent être authentifiées.

L’original ou une copie certifiée conforme (revêtue d’une mention de conformité à l’original émanant d’une autorité allemande) de l’ensemble des documents ci-dessous doit être présenté(e) lors de votre rendez-vous. Les documents étrangers doivent être traduits en allemand par un traducteur assermenté. Les actes de naissance, de mariage et de décès peuvent toutefois être fournis sur des formulaires plurilingues. Il n’est dans ce cas pas nécessaire de les faire traduire. Vous trouverez sur notre site Internet des informations sur la marche à suivre pour vous procurer des actes d’état civil français et allemands.

  1. Acte de naissance de l’enfant
  2. Acte de naissance de la mère
  3. Acte de naissance du père
  4. Acte de mariage des parents
  5. Pièce d’identité en cours de validité du père
  6. Pièce d’identité en cours de validité de la mère
  7. Justificatif de domicile des parents (facture récente d’électricité, de gaz ou d’eau (établie) au nom d’au moins l’un des parents)
  8. Justificatif du domicile actuel ou du dernier domicile en Allemagne de la personne concernée par la demande ou des demandeurs (par ex. attestation de déclaration de domicile (Meldebescheinigung) ou de changement de domicile (Abmeldebescheinigung))
  9. Le cas échéant, documents concernant les frères et sœurs de l’enfant (extrait d’acte de naissance, éventuellement justificatif du nom de famille)

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans certains cas, des documents supplémentaires pourront être exigés lors du dépôt de la demande ou lors de son traitement par les services d’état civil en Allemagne.

Si un enfant naît en France alors que ses parents sont mariés, la filiation à l’égard de son père et de sa mère est clairement établie et peut être prouvée au moyen d’un acte de naissance français de l’enfant ou d’un acte de mariage des parents. Si une déclaration de nom s’avère nécessaire, elle peut alors être déposée isolément. Si vous optez toutefois pour un enregistrement a posteriori de la naissance dans les registres d’état civil allemands, une déclaration relative au nom de famille pourra éventuellement être exigée dans le cadre de cette démarche.

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