Comment renoncer à la succession ?

Il est possible de renoncer à une succession

• en effectuant une déclaration enregistrée sous procès-verbal auprès du tribunal compétent en matière successorale chargé de la succession en question ou, si le renonçant est domicilié en Allemagne, auprès du tribunal allemand compétent en matière successorale dont dépend son domicile.
• en remettant au tribunal allemand compétent en matière successorale (Nachlassgericht) une déclaration dont la signature aura été légalisée.

Légalisation de la signature

La signature peut être légalisée par une mission diplomatique ou consulaire allemande ou par un consul honoraire allemand. Vous devez vous présenter en personne. Si vous ne pouvez faire les démarches auprès d’une mission diplomatique ou consulaire allemande ou d’un consul honoraire allemand, vous êtes invité à vérifier directement auprès du tribunal compétent en matière successorale en Allemagne, et ce, avant de remettre la déclaration, si une légalisation de signature effectuée par un notaire français est suffisante.

Quel délai dois-je respecter ?

La déclaration doit parvenir au tribunal compétent en matière successorale du tribunal cantonal (Amtsgericht) de la circonscription où le défunt avait élu son dernier domicile ou bien où il avait séjourné en dernier lieu) dans le délai de six semaines prévu pour une renonciation. Le délai est de six mois lorsque le défunt n’avait un domicile qu’à l’étranger au moment de son décès ou si l’héritier lui-même se trouvait à l’étranger lorsque le délai a commencé à courir.

Le délai court à partir du moment où l’héritier apprend l’ouverture de la succession et le titre en vertu duquel il est appelé à hériter. Si l’héritier est désigné en vertu d’une disposition à cause de mort (testament ou pacte successoire), le délai ne court pas avant l’ouverture de cette disposition par le tribunal.

Comment puis-je renoncer pour mes enfants ?

En cas de renonciation, la succession est dévolue aux descendants (enfants, petits-enfants, etc.) de l’héritier qui y a renoncé. Les descendants majeurs doivent renoncer à la succession en leur nom propre. Si la succession échoit à des mineurs, c’est leur représentant légal qui doit renoncer à la succession. Il s’agit en règle générale des deux parents conjointement.

Dans certains cas, l’autorisation du tribunal aux affaires familiales (Familiengericht) peut être requise pour la déclaration des parents. Le représentant légal doit alors présenter cette autorisation au tribunal compétent en matière successorale avant expiration du délai prévu pour la renonciation.

À l’expiration du délai prévu pour la renonciation, la succession est considérée comme acceptée. En droit allemand, l’acceptation n’a pas à faire l’objet d’une déclaration. L’acceptation de la succession entraîne la transmission à l’héritier de la totalité du patrimoine du défunt, y compris d’éventuelles dettes.