Les jugements de divorce rendus avant le 1^er mars 2001 dans un État membre de l’UE (hors Danemark) doivent être reconnus formellement, à la demande des époux, par l’administration judiciaire du land concerné pour être juridiquement valides en Allemagne. Pour plus de détails sur la procédure de reconnaissance, veuillez consulter les informations réunies sous G) Procédure de reconnaissance formelle d’un jugement rendu à l’étranger en matière matrimoniale.

Exception : La reconnaissance formelle du divorce n’est pas indispensable si, dans la décision étrangère, est intervenu un service de l’État dont les deux époux étaient exclusivement ressortissants (pas de double nationalité) au moment de la décision (dite décision du pays d’appartenance) et si aucun des époux ne bénéficiait d’un autre statut (par exemple étranger apatride, bénéficiaire du droit d’asile ou réfugié étranger) au moment du divorce.

La situation juridique a d’abord été déterminée par le règlement (CE) n^o 1347/2000, remplacé par le règlement (CE) n^o 2201/2003 (dit « règlement Bruxelles II bis ») puis par le règlement (CE) n^o 2019/1111 (dit « règlement Bruxelles II ter »). En vertu de ces règlements, les décisions de justice en matière matrimoniale prises dans un État membre de l’UE sont, dans une large mesure, reconnues automatiquement dans les autres États membres, à l’exception du Danemark.

En pratique, cela signifie que vous n’avez pas besoin d’engager une procédure de reconnaissance pour que votre jugement de divorce prononcé en France soit immédiatement valide sur le plan légal en Allemagne. En guise de justificatif du divorce, un certificat est joint au jugement de divorce par le tribunal qui a rendu la décision. Ce certificat n’a pas à être traduit.

Si votre divorce a été prononcé en France entre le 1^er mars 2001 et le 31 juillet 2022, vous pouvez demander au tribunal qui a rendu le jugement un certificat conforme à l’article 39 du règlement (CE) n^o 2201/2003 (dit « règlement Bruxelles II bis »). Vous en trouverez un modèle à télécharger ici :

Certificat conforme à l’article 39 du règlement (CE) n^o 2201/2003 (dit « règlement Bruxelles II bis »« ) (en bas de la page sous « Certificat conforme à l’article 39 sur les décisions en matière matrimoniale » ; document disponible dans plusieurs langues)

MODÈLE (version française) : Certificat conforme à l’article 39 du règlement (CE) n^o 2201/2003 (dit »règlement Bruxelles II bis« )

Si votre divorce a été prononcé en France après le 31 juillet 2022, vous pouvez demander au tribunal qui a rendu le jugement un certificat conforme à l’article 36 du règlement (CE) n^o 2019/1111 (dit »règlement Bruxelles II ter« ). Vous en trouverez un modèle à télécharger ici :

Certificat conforme à l’article 36 du règlement (CE) n^o 2019/1111 (dit »règlement Bruxelles II ter« ) (en bas de la page sous »Annexe II certificat conforme à l’article 36 sur les décisions en matière matrimoniale« ; document disponible dans plusieurs langues)

MODÈLE (version française) : Certificat conforme à l’article 36 du règlement (CE) n^o 2019/1111 (dit »règlement Bruxelles II ter« )

Depuis le 1^er janvier 2017, un couple peut divorcer par consentement mutuel sans passer devant le ou la juge. Le droit allemand, lui, ne connaît pas cette procédure de divorce extrajudiciaire par acte sous signature privée. Un divorce par acte sous signature privée n’étant pas fondé sur une décision de justice, la question de sa reconnaissance en Allemagne se pose.

Divorce par consentement mutuel avant le 1^er août 2022

Le règlement (CE) n^o 2201/2003 (dit  »règlement Bruxelles II bis« ) ne prévoyait pas la reconnaissance des divorces par acte sous signature privée. Leur reconnaissance simplifiée selon le droit européen n’était donc pas possible. D’après l’expérience des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France, certains bureaux d’état civil allemands reconnaissent néanmoins les divorces français par consentement mutuel antérieurs à l’entrée en vigueur, le 1^er août 2022, du règlement dit  »Bruxelles II ter« .

Pour prouver un divorce par consentement mutuel signé en France avant le 1^er août 2022, faites-vous délivrer un certificat conforme à l’article 39 du règlement (CE) no 2201/2003 (dit  »règlement Bruxelles II bis« ) par le ou la notaire qui a enregistré la convention de divorce. Vous en trouverez un modèle à télécharger ici :

Certificat conforme à l’article 39 du règlement (CE) n^o 2201/2003 (dit  »règlement Bruxelles II bis« ) (en bas de la page sous  »Certificat conforme à l’article 39 sur les décisions en matière matrimoniale«  ; document disponible dans plusieurs langues)

MODÈLE (version française) : Certificat conforme à l’article 39 du règlement (CE) n^o 2201/2003 (dit  »règlement Bruxelles II bis« )

La question de la reconnaissance en Allemagne des divorces français par consentement mutuel antérieurs au 1^er août 2022 reste néanmoins controversée sur le plan juridique. Il existe par conséquent un risque non négligeable que certains bureaux d’état civil allemands refusent de reconnaître automatiquement ce type de divorce. Parmi les raisons justifiant un refus de reconnaître le divorce (au sens de l’article 22 du règlement Bruxelles II bis) peuvent figurer le trouble à l’ordre public, le non-respect du droit d’être entendu(e) devant les tribunaux, ou encore l’empêchement constitué par la portée juridique d’une autre décision. Cela concerne en particulier les cas où le couple qui divorce a un(e) enfant mineur(e) qui n’est pas (encore) capable de discernement et n’a pas été entendu(e) par un(e) juge avant le divorce par acte sous signature privée. Dans le droit français, cette audition n’est pas obligatoire. En Allemagne, cette absence d’audition est parfois jugée incompatible avec les dispositions du droit national relatives à la protection de l’intérêt de l’enfant.

Pour éviter cet écueil juridique, les parents qui divorcent par acte sous signature privée en France peuvent, conformément à l’article 373-2-7 du Code civil, saisir le ou la juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

L’expérience des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France montre que lorsque les époux ont leur résidence habituelle en France au moment où ils engagent la procédure, les divorces en France sans passage devant le ou la juge sont la plupart du temps reconnus par les bureaux d’état civil allemands. L’usage dans les bureaux d’état civil allemands reste malgré tout variable sur ce point.

Les informations fournies ici reposent sur ce qu’ont pu constater les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France dans leur pratique au cours des dernières années. Elles visent à orienter et aider les usagers mais ne sauraient prétendre à l’exhaustivité.

Divorce par consentement mutuel après le 1^er août 2022

Le règlement (CE) n^o 2019/1111 (dit  »règlement Bruxelles II ter« ) permet désormais également la reconnaissance mutuelle par les États membres des divorces par acte sous signature privée dès lors que ces divorces produisent des effets juridiques dans l’État dans lequel ils ont été signés. Cette condition s’applique ainsi au divorce par consentement mutuel prévu par le droit français.

Pour prouver un divorce par consentement mutuel signé en France à compter du 1^er août 2022, faites-vous délivrer un certificat conforme à l’article 66 du règlement (CE) no 2019/1111 (dit  »règlement Bruxelles II ter« ) par le ou la notaire qui a enregistré la convention de divorce. Vous en trouverez un modèle à télécharger ici :

Certificat conforme à l’article 66 du règlement (CE) n^o 2019/1111 (dit« règlement Bruxelles II ter ») (en bas de la page sous  »Annexe VIII certificat relatif à un acte authentique ou convention de divorce)

MODÈLE (version française) : Certificat conforme à l’article 66 du règlement (CE) no 2019/1111 (dit« règlement Bruxelles II ter »)

En dépit de la législation européenne, des risques juridiques subsistent dans certains cas concernant la reconnaissance en Allemagne de divorces par acte sous signature privée. Parmi les raisons justifiant un refus de reconnaître le divorce peuvent figurer le trouble à l’ordre public, le non-respect du droit d’être entendu(e) devant les tribunaux, ou encore l’empêchement constitué par la portée juridique d’une autre décision. Cela concerne en particulier les cas où le couple qui divorce a un(e) enfant mineur(e) qui n’est pas (encore) capable de discernement et n’a pas été entendu(e) par un(e) juge avant le divorce par acte sous signature privée. Dans le droit français, cette audition n’est pas obligatoire. En Allemagne, cette absence d’audition est parfois jugée incompatible avec les dispositions du droit national relatives à la protection de l’intérêt de l’enfant.

Pour éviter cet écueil juridique, les parents qui divorcent par consentement mutuel en France peuvent, conformément à l’article 373-2-7 du Code civil, saisir le ou la juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

L’expérience des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France montre que lorsque les époux ont leur résidence habituelle en France au moment où ils engagent la procédure, les divorces en France sans passage devant le ou la juge sont la plupart du temps reconnus par les bureaux d’état civil allemands. L’usage dans les bureaux d’état civil allemands reste malgré tout variable sur ce point.

Les informations fournies ici reposent sur ce qu’ont pu constater les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France dans leur pratique au cours des dernières années. Elles visent à orienter et aider les usagers mais ne sauraient prétendre à l’exhaustivité.

En principe, le droit allemand ne reconnaît les divorces prononcés dans des États tiers (c’est-à-dire non membres de l’UE) qu’à l’issue d’une procédure de reconnaissance formelle. Pour plus de détails sur la procédure de reconnaissance, veuillez consulter les informations réunies sous G) Procédure de reconnaissance formelle d’un jugement rendu à l’étranger en matière matrimoniale

Exception : La reconnaissance formelle du divorce n’est pas indispensable si, dans la décision étrangère, est intervenu un service de l’État dont les deux époux étaient exclusivement ressortissants (pas de double nationalité) au moment de la décision (dite décision du pays d’appartenance) et si aucun des époux ne bénéficiait d’un autre statut (par exemple étranger apatride, bénéficiaire du droit d’asile ou réfugié étranger) au moment du divorce.

Veuillez vous renseigner auprès de la mission diplomatique et consulaire allemande dans l’État où le divorce a été prononcé pour savoir s’il existe entre l’Allemagne et cet État tiers une convention internationale destinée à faciliter la reconnaissance du jugement de divorce.

Pour savoir si une reconnaissance formelle est nécessaire dans votre cas, veuillez consulter les points A) à F).

La reconnaissance formelle d’un divorce prononcé à l’étranger est effectuée sur demande auprès de l’administration judiciaire du land concerné, conformément à l’article 107 de la loi allemande sur la procédure en matière familiale et en matière gracieuse (FamFG). Dès lors qu’un avis favorable est rendu concernant cette demande, le divorce prononcé à l’étranger est réputé valide au regard du droit allemand. Veuillez noter que le délai de traitement d’une demande de reconnaissance formelle peut varier selon l’autorité judiciaire chargée de la traiter et qu’il s’agit d’une procédure payante.

En règle générale, la reconnaissance formelle d’un jugement de divorce étranger est nécessaire pour conclure un nouveau mariage ou pour reprendre le nom de famille porté avant le mariage. L’autorité compétente pour traiter la demande de reconnaissance est l’administration judiciaire du land dans lequel l’un des époux a son domicile habituel ou dans lequel le nouveau mariage doit être célébré. Vous trouverez les coordonnées des administrations judiciaires des länder sur www.justiz.de.

Si les deux époux résident habituellement à l’étranger et qu’un nouveau mariage doit être conclu à l’étranger, le service compétent est le Département de la justice, de la protection des consommateurs et de la lutte contre les discriminations du Sénat de Berlin :

Senatsverwaltung für Justiz, Verbraucherschutz und Antidiskriminierung
Salzburger Straße 21-25
D- 10825 Berlin
Téléphone : +49 (0)30 / 9013-0
Fax : +49 (0)30 / 9013-2000
E-mail : poststelle@senjustva.berlin.de