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Reprise d’un nom porté avant le mariage/du nom de naissance
Après la dissolution de son mariage, le/la conjoint(e) allemand(e) veuf/veuve ou divorcé(e) peut continuer à porter le nom marital commun ou bien reprendre son nom de naissance ou le nom qu’il portait avant d’opter pour un nom marital.
Déclaration de nom
Pour pouvoir reprendre le nom que vous portiez avant d’opter pour un nom marital, vous devez faire une déclaration appelée « déclaration de nom ». Vous pouvez effectuer cette déclaration à tout moment après la dissolution du mariage auprès d’un service d’état civil allemand, d’une mission consulaire allemande en France ou d’un consul honoraire allemand en France.
Pour que la déclaration de nom soit valide, elle doit être remise au service d’état civil compétent en Allemagne. La mission consulaire allemande en France authentifie votre signature apposée en bas de la déclaration et certifie conformes les copies de vos documents originaux avant de transmettre la déclaration accompagnée des pièces requises au service d’état civil en Allemagne.
Où déposer ma demande ?
À l’aide de notre localisateur consulaire, veuillez vérifier quel est le service consulaire dont dépend votre domicile. Il est impératif de prendre rendez-vous pour déposer une déclaration.
Le service d’état civil compétent pour le traitement de votre déclaration de nom est celui où votre mariage a été célébré en Allemagne. Si le mariage n’a pas été conclu en Allemagne, le service d’état civil compétent est celui du domicile actuel ou du dernier domicile en Allemagne du signataire de la déclaration. À défaut, c’est le service d’état civil I à Berlin qui sera compétent pour le traitement de la déclaration de nom.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- votre pièce d’identité allemande (passeport ou carte d’identité)
- votre acte de naissance
- l’acte du mariage dissous
justificatif de la dissolution du mariage :
- en cas de dissolution suite à un divorce prononcé en Allemagne : exemplaire du jugement de divorce
- divorce prononcé en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne : en principe, certificat conforme au modèle prévu à l’article 39 du règlement européen sur les divorces
- en cas de dissolution suite à un divorce prononcé dans un État hors UE : Veuillez consulter les informations concernant la reconnaissance d’un divorce étranger : Reconnaissance d’un divorce prononcé à l’étranger
- en cas de dissolution suite à un décès : l’acte de décès du/de la conjoint(e) décédé(e)
- un justificatif de domicile en France (par exemple facture d’électricité ou de téléphone)
- des précisions concernant votre domicile actuel ou votre dernier domicile en Allemagne (par exemple attestation d’inscription ou de radiation auprès du registre domiciliaire (Meldebescheinigung ou Abmeldebescheinigung) de votre dernier domicile en Allemagne
- Le cas échéant : attestation relative au choix du nom de famille pour les couples mariés
Lors de votre rendez-vous, vous devez apporter l’original ou la copie certifiée conforme (revêtue de la formule de légalisation originale d’une administration allemande) de tous les documents à fournir dans le cadre de votre démarche.
Les actes étrangers doivent être traduits en allemand par un(e) traducteur/traductrice assermenté(e). Vous trouverez les coordonnées de ces professionnels ici : Traductrices et traducteurs assermenté(e)s (allemand/français)
Dans de nombreux pays, les actes de naissance, mariage et décès peuvent également être délivrés directement sur un imprimé plurilingue. Leur traduction n’est alors pas nécessaire.
Sur notre site Internet, vous trouverez des informations utiles pour vous procurer des actes d’état civil français et allemands.
Combien coûte cette démarche ?
Les authentifications et certifications conformes requises dans le cadre d’une démarche et effectuées par les missions consulaires allemandes à l’étranger sont payantes. Le montant des frais à acquitter est fixé par le règlement spécial du ministère fédéral des Affaires étrangères établissant les tarifs de prestations administratives individuelles fournies dans le cadre de ses attributions (AABGebV) (Besondere Gebührenverordnung des Auswärtigen Amts ou AABGebV).
Les frais dus pour des certifications conformes sont pour une large part calculés en fonction de frais fixes qui varient d’une région à l’autre. C’est pourquoi ils peuvent être très différents d’une mission consulaire allemande en France à l’autre.
| Légalisation de signature dans des dossiers concernant le port du nom (par exemple pour une déclaration de naissance) | 80,00 € |
| Certification conforme de copie effectuée à la section juridique et consulaire de l’ambassade à Paris (par document, quel que soit le nombre de pages) Si plusieurs documents doivent être certifiés conformes pour une autre démarche (par exemple une déclaration de nom), ces frais ne s’appliquent qu’une fois. |
28,00 € |
| Certification conforme de copie effectuée au consulat général de Marseille, de Lyon, de Strasbourg ou de Bordeaux (par document, quel que soit le nombre de pages) Si plusieurs documents doivent être certifiés conformes pour une autre démarche (par exemple une déclaration de nom), ces frais ne s’appliquent qu’une fois. |
32,00 € |
Ces frais doivent être réglés sur place au moment de l’authentification/la certification. Ils peuvent être payés en espèces ou par carte bancaire.
Les frais facturés varient en fonction du service d’état civil concerné : L’enregistrement d’une déclaration de nom est généralement gratuit. En revanche, la délivrance d’une attestation relative à la validité d’une déclaration de nom est généralement payante et coûte entre 10 et 15 euros.
Ces frais seront à régler une fois la démarche effectuée, sur demande du service d’état civil.