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Note d’information : Échange échelonné du permis de conduire
Par le treizième règlement modifiant le décret réglementant les conditions d’obtention du permis de conduire et par d’autres dispositions de la circulation routière du 11 mars 2019 (BGBl partie I, p. 218), il a été décidé de procéder à l’échange des permis de conduire. Cet échange anticipé échelonné est nécessaire afin de répondre aux prescriptions européennes. En vertu de la troisième directive européenne sur les permis de conduire (Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire), tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 devront avoir été échangés d’ici au 19 janvier 2033. Cela permet de garantir que tous les permis de conduire encore en circulation dans l’UE suivent un modèle unique répondant notamment aux exigences en matière de sécurité contre la falsification.
Les échanges sont échelonnés comme suit :
I. Permis de conduire émis jusqu’au 31 décembre 1998 inclus :
Année de naissance du titulaire du permis de conduire | Échéance de l’échange du permis de conduire |
Avant 1953 | 19 janvier 2033 |
1953-1958 | 19 janvier 2022 |
1959-1964 | 19 janvier 2023 |
1965-1970 | 19 janvier 2024 |
1971 ou ultérieure | 19 janvier 2025 |
II. Permis de conduire émis à partir du 1 er janvier 1999* :
Année d’émission | Échéance de l’échange du permis de conduire |
1999-2001 | 19 janvier 2026 |
2002-2004 | 19 janvier 2027 |
2005-2007 | 19 janvier 2028 |
2008 | 19 janvier 2029 |
2009 | 19 janvier 2030 |
2010 | 19 janvier 2031 |
2011 | 19 janvier 2032 |
2012-18 janvier 2013 | 19 janvier 2033 |
*Les détenteurs de permis de conduire nés avant 1953 doivent échanger leur permis d’ici au 19 janvier 2033, indépendamment de l’année d’émission de celui-ci.
Après expiration du délai indiqué ci-dessus, votre ancien permis de conduire sera invalide. Il s’agit d’un échange technique purement administratif. Votre autorisation de conduire reste inchangée. Cette procédure n’est liée à aucun examen médical régulier complémentaire ni à aucune autre vérification. Ces examens continuent de s’appliquer uniquement à certains groupes professionnels aux responsabilités particulières. Le nouveau permis de conduire, indépendamment du doit de conduire dont il atteste, a une durée de validité de 15 ans. Après expiration de cette période de validité, un nouveau permis de conduire devra être émis. Vous pouvez retrouver ces informations en allemand sur le site du ministère fédéral des Transports et des Infrastructures numériques (BMVI) à l’adresse suivante