Informations générales

La loi du 15 juillet 1999 portant réforme de la législation allemande relative à la nationalité a introduit la « coupure générationnelle » qui limite l’obtention de la nationalité allemande par filiation en cas de naissance à l’étranger.

Lorsqu’un ou ses deux parents allemands sont nés à l’étranger après le 31 décembre 1999 et avaient leur domicile habituel à l’étranger au moment de sa naissance, un enfant né à l’étranger n’obtient plus automatiquement la nationalité allemande par la naissance sauf s’il en résulte qu’il serait alors apatride (autrement dit, il n’obtiendrait pas d’autre nationalité par la naissance).

Enregistrement de la naissance dans un délai d’un an

L’enfant n’obtiendra la nationalité allemande avec effet rétroactif jusqu’à sa naissance que si ses parents demandent la transcription de sa naissance dans le registre correspondant en Allemagne, et ce dans un délai d’un an à compter de la naissance. Cette démarche doit être effectuée auprès du bureau d’état civil compétent en Allemagne ou auprès de la mission diplomatique ou consulaire compétente à l’étranger. Pour ce faire, rapprochez-vous au plus tôt d’une mission diplomatique ou consulaire afin de connaître la marche à suivre pour solliciter cette transcription.

Cette réglementation peut concerner toutes les personnes de nationalité allemande (expatriées ou émigrantes) qui sont elles-mêmes nées à l’étranger et dont l’enfant est né à l’étranger, indépendamment du motif ou de la durée de leur séjour à l’étranger.

Cette disposition se fonde sur l’article 4 alinéa 4 phrase 1 en lien avec la phrase 3 de la loi allemande sur la nationalité (StAG).

Exemple

Madame A, de nationalité allemande, épouse un Français en 1999 et s’installe en France. C’est également en France que naît leur fille Claire le 1^er février 2000. La famille conserve le centre de ses intérêts en France. En 2018, Claire emménage avec un citoyen français en France. Leur fils Émile naît en France le 1^er janvier 2020. Bien que sa mère Claire soit allemande, Émile n’obtient pas la nationalité allemande par la naissance car il obtient la nationalité française en raison de sa naissance en France et de sa filiation avec un parent français.

Pour qu’Émile puisse obtenir la nationalité allemande, Claire ou le père d’Émile doit demander la transcription de sa naissance auprès du bureau d’état civil compétent en Allemagne ou de la mission diplomatique ou consulaire allemande compétente en France. Émile ne pourra se voir délivrer de passeport allemand sur demande que si la demande de transcription est déposée dans le délai imparti et si son dossier est complet.