Par le décret 2007-371 du 21 mars 2007, la France a transposé en droit français une directive européenne qui prévoit que les ressortissant(e)s d’un autre État membre de l’Union européenne (et donc les citoyen(ne)s allemand(e)s) n’exerçant pas d’activité professionnelle, en particulier les personnes à la retraite, en recherche d’emploi et les étudiant(e)s, ne peuvent élire domicile en France que s’ils ou elles disposent de ressources financières suffisantes et d’une assurance maladie complète.

Toute personne déjà affiliée à l’assurance maladie française dans le cadre de la CMU à la date du 23 novembre 2007 est considérée comme remplissant cette deuxième condition. Depuis cette date en revanche, la CMU ne peut être accordée à un citoyen ou une citoyenne d’un autre État membre européen que si des « évènements imprévisibles » l’ont conduit(e) à perdre la couverture maladie dont il ou elle disposait jusqu’alors. Par conséquent, les ressortissant(e)s allemand(e)s doivent rester affilié(e)s à l’assurance maladie allemande.

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