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Prestation de services en Allemagne pour une entreprise ayant son siège en France

Ouvriers sur un chantier

Ouvriers, © colourbox

22.03.2022 - Article

Un visa dit « Vander Elst » permet à son détenteur d’effectuer librement des prestations de services dans les pays de l’Union européenne.

Selon les dispositions européennes relatives à la libre prestation des services, les entreprises ayant leur siège dans un État membre de l’UE peuvent détacher temporairement des ressortissants de pays tiers dans un autre État membre de l’UE sans avoir besoin d’un permis de travail ou d’une autorisation légale de travail (cette situation est appelée liberté de prestations de services active).

Les détachements internes à une entreprise, c’est-à-dire les missions temporaires effectuées dans une succursale de l’entreprise en Allemagne, ne sont en principe pas concernés par ces dispositions.

Ai-je besoin d’un visa ?

Sont dispensés du visa « Vander Elst  », les salariés ressortissants de pays tiers qui ont le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l’UE et fournissent, pour le compte d’une société dans cet État membre, un service temporaire en Allemagne, qui ne doit pas dépasser trois mois au cours d’une période de 12 mois.

Une demande de visa doit être déposée lorsque le résident de longue durée a l’intention de fournir un service temporaire de plus de trois mois au cours d’une période de 12 mois. Dans ce cas, la procédure de demande de visa doit être effectuée avant le départ en Allemagne.

Un visa dit « Vander Elst » sera délivré. Il autorisera son détenteur à exercer une activité rémunérée en Allemagne pour la durée de la prestation de service.

Comment prendre rendez-vous pour déposer ma demande ?

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’attente des rendez-vous pour le dépôt d’une demande de visa à l’ambassade d’Allemagne sous ce lien : Service des visas - liste d’attente des rendez-vous

Notez bien qu’il faut prévoir un délai d’au moins 12 semaines avant d’obtenir un rendez-vous. Environ deux semaines avant votre rendez-vous, vous recevrez un courriel indiquant la date et l’heure à laquelle vous devrez vous présenter.

En attendant ce courriel, merci de ne pas nous contacter par voie postale ou par téléphone pour tenter de prendre rendez-vous. Compte tenu du grand nombre de demandes et de nos capacités de traitement restreintes, il n’est en effet pas possible de réduire ce délai.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Veuillez préparer les documents suivants :

  • deux exemplaires imprimés et signés  de votre demande de visa complétée en ligne : VIDEX

    Le formulaire de demande de visa en ligne permet d’accélérer le traitement de la demande à l’ambassade. Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire en ligne, vous trouverez un formulaire à télécharger ici :

    Formulaire : demande de visa national (en allemand et en anglais)
    Formulaire : demande de visa national (en allemand et en français)
    Formulaire : demande de visa national (en allemand et en arabe)
  • deux photographies d’identité biométriques récentes : tableau d’exemples de photos
  • votre passeport en cours de validité et deux copies de sa page d’identité
    Le passeport doit comporter au moins deux pages entièrement libres.
  • l’original et deux copies de votre titre de séjour français en cours de validité
  • l’original et deux copies de votre contrat de travail français
  • une attestation de l’employeur qui fournit la prestation de service
    Cette attestation doit confirmer la régularité de l’emploi du demandeur de visa, préciser le début, la fin et le lieu de la prestation et inclure une description de la prestation concernée.
  • une attestation d’assurance maladie valable en Allemagne (à présenter au plus tard lors du retrait du visa)
    Si vous êtes déjà assuré(e) en France, vous devez demander une carte européenne d’assurance maladie. Sa délivrance est gratuite. Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à votre caisse d’assurance.

Notez bien que votre demande de visa ne pourra être traitée que si votre dossier est complet au moment de son dépôt. Des documents supplémentaires peuvent être exigés dans certains cas.

Frais de dossier et frais annexes

Les frais de dossier pour un visa national de travail s’élèvent généralement à 75 euros. Ces frais doivent être réglés en espèces lors du dépôt de la demande à l’ambassade. Veuillez prévoir l’appoint.

Ces frais ne sont pas remboursables, même si la demande de visa débouche sur un refus.

L’ambassade d’Allemagne à Paris précise qu’hormis ces frais de dossier, aucuns autres frais ne seront exigés (par exemple pour la prise de rendez-vous). Vous devrez régler des frais annexes uniquement dans certains cas (par exemple des frais postaux si vous souhaitez recevoir votre visa par courrier).

Quand vais-je obtenir mon visa ?

L’ambassade d’Allemagne prendra une décision concernant votre demande de visa sous quelques jours à compter du dépôt de la demande. Pendant cette période, nous vous prions de vous abstenir de nous contacter pour connaître l’état d’avancement de votre demande.

Nous vous contacterons dès que le traitement de votre demande de visa sera clos. Si votre demande de visa est acceptée, nous vous adresserons un courriel précisant quand et comment nous remettre votre passeport afin que nous puissions vous délivrer le visa.

Votre demande de visa peut être refusée pour différents motifs qui seront précisés dans la lettre de notification qui vous sera adressée. Vous pouvez à tout moment déposer une nouvelle demande en présentant un dossier complet, étayé et vérifiable.

Combien de temps mon visa est-il valide ?

En cas de décision positive, un visa d’entrée en Allemagne, en règle générale d’une durée de validité allant jusqu’à 12 mois, vous sera délivré. Votre visa indique votre nom complet, votre numéro de passeport et votre photo, ainsi que le nombre de jours de séjour et la durée de validité de votre visa.

Protection des données

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