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Certificat de capacité matrimoniale

13.01.2020 - Article

Pour pouvoir se marier en France, les ressortissants allemands ont généralement besoin, entre autres documents, d’un certificat de capacité matrimoniale («  Ehefähigkeitszeugnis  » en allemand). Il s’agit d’une attestation délivrée par les services d’état civil allemands en vue de la conclusion d’un mariage dans un autre pays. Les noms des deux futurs époux sont cités dans cette attestation qui certifie qu’au regard du droit allemand, il n’existe aucun obstacle connu au mariage prévu. C’est au service d’état civil de votre domicile actuel ou de votre dernier domicile en Allemagne que vous devez vous adresser pour obtenir un certificat de capacité matrimoniale. Si vous n’avez jamais vécu en Allemagne, vous devez contacter le service d’état civil I à Berlin (Standesamt I in Berlin).

Voici la marche à suivre pour obtenir un certificat de capacité matrimoniale :
  1. Contacter le service d’état civil dont vous dépendez en Allemagne
    Veuillez envoyer un e-mail ou téléphoner au service d’état civil allemand dont vous dépendez afin de savoir quels documents vous devez produire, et quelle forme ils doivent revêtir, pour obtenir un certificat de capacité matrimoniale en fonction de votre cas. Les situations peuvent en effet être très différentes d’une personne à l’autre selon le lieu de célébration du mariage, le lieu de naissance des futurs époux, la (les) nationalité(s) antérieure(s) des futurs époux, les éventuelles unions antérieures, les éventuels divorces, le lieu de résidence. Si vous dépendez du service d’état civil I à Berlin, vous pouvez télécharger ici la liste des pièces à fournir.
  2. Réunir les documents sous la forme exigée
    Si vous êtes né(e) en Allemagne et avez besoin d’un acte de naissance/d’une copie authentifiée d’un extrait du registre des naissances, veuillez contacter directement le service d’état civil de votre lieu de naissance. Si vous êtes de nationalité allemande mais n’êtes pas né(e) en Allemagne et si votre naissance n’a pas été enregistrée a posteriori dans un registre de l’état civil allemand, vous ne pouvez pas obtenir d’acte de naissance allemand/de copie authentifiée d’un extrait du registre des naissances allemand. Dans ce cas, veuillez contacter le service d’état civil de votre pays de naissance.
  3. Formulaire de demande et forme des documents exigés
    Si le service d’état civil allemand dont vous dépendez vous a fourni un formulaire, c’est ce document qu’il faudra utiliser. Si vous n’avez pas reçu de formulaire, vous pouvez utiliser celui-ci. Si le service d’état civil allemand vous a demandé de faire légaliser votre signature sur le formulaire ou si vous devez faire certifier conforme des copies de vos documents originaux, veuillez prendre rendez-vous via notre site Internet (rubrique Affaires familiales).
    Si le service d’état civil allemand exige une déclaration sur l’honneur, veuillez lire nos précisions à ce sujet.
  4. Envoyer par voie postale votre demande et vos pièces justificatives au service d’état civil en Allemagne
    Lorsque vous avez réuni sous la forme demandée tous les documents exigés, vous devez les transmettre au service d’état civil allemand dont vous dépendez. Celui-ci vous adressera le certificat de capacité matrimoniale moyennant le paiement de frais de traitement.
Remarques générales :
  • Un certificat de capacité matrimoniale est valable pendant 6 mois à compter de sa date de délivrance. Il est établi sur formulaire plurilingue.
  • Seule la mairie française de la commune où sera célébré le mariage peut vous donner des informations sur les documents exigés pour pouvoir se marier en France.
  • Les délais de délivrance peuvent parfois être longs. Veuillez donc vous renseigner suffisamment tôt auprès des administrations concernées et engager au plus vite les démarches nécessaires pour obtenir les documents requis.
  • Ni l’ambassade d’Allemagne, ni les consulats généraux allemands, ni aucune autre administration allemande ne délivrent de certificat de coutume / certificat de célibat pour un mariage célébré en France. Un tel document n’est d’ailleurs pas nécessaire dès lors que vous fournissez un certificat de capacité matrimoniale. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter la page certificat de coutume.
  • En règle générale, vous devez présenter / envoyer les originaux des actes dont le service d’état civil allemand peut vous fournir un nombre illimité d’exemplaires. D’autres documents peuvent vous être demandés sous la forme de copies certifiées conformes. Dans ce cas, vous devez vous adresser à la mission allemande à l’étranger (ambassade ou consulat général) ou au consul honoraire dont dépend votre domicile afin d’y faire certifier conforme des copies sur présentation des originaux.
  • Les actes qui ne sont pas établis en langue allemande doivent être traduits par un traducteur assermenté. C’est également l’original de la traduction qui doit être fourni. Les services d’état civil de nombreux pays européens peuvent délivrer des actes sur formulaire plurilingue. Cela évite de devoir les faire traduire en allemand. Veuillez vérifier auprès du service d’état civil allemand dont vous dépendez si un acte plurilingue peut suffire dans votre cas.
  • L’officier d’état civil peut exiger une confirmation officielle d’authenticité (légalisation ou apostille par exemple) avant d’accepter un acte étranger. Seul le service d’état civil dont vous dépendez en Allemagne pourra vous donner des informations faisant foi concernant la délivrance du certificat de capacité matrimoniale. Les actes français (le cas échéant accompagnés d’une traduction) sont considérés comme authentiques sans autre formalité.
  • Une signature ne peut être légalisée qu’en présence de la personne concernée qui doit en outre produire une pièce d’identité en cours de validité.

Formulaire de demande à télécharger

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