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Naissance d'un enfant en France (parents non mariés)
Photo d’un bébé, © www.colourbox.com
Votre enfant vient de naître en France ? Félicitations ! Les 6 rubriques suivantes vous donneront de premières informations sur diverses questions juridiques. Pour des renseignements plus détaillés, cliquez simplement sur les hyperliens à la fin de chaque rubrique.
Un enfant est allemand dès lors qu’au moment de sa naissance, l’un de ses parents au moins a la nationalité allemande. Il est toutefois important que la nationalité allemande du ou des parents puisse être constatée selon les lois allemandes (cf. paragraphe 2). Si cet enfant acquiert à sa naissance également une autre nationalité par l’un de ses parents, cela n’a en principe aucune incidence sur l’obtention de la nationalité allemande. L’enfant ne sera pas tenu d’opter par la suite pour l’une ou l’autre nationalité.
La „rupture générationnelle“ (Generationenschnitt) constitue cependant une exception importante au principe de la nationalité par filiation : si le parent allemand est né hors d’Allemagne après le 31 décembre 1999 et réside à l’étranger, l’enfant également né à l’étranger ne peut obtenir la nationalité allemande que si l’enregistrement de sa naissance dans un registre des naissances allemand est sollicité dans un délai d’un an à compter de sa naissance auprès de la mission diplomatique ou consulaire compétente. Veuillez cliquer ici pour plus d’informations sur la nationalité allemande et sur la rupture générationnelle.
L’établissement de la filiation maternelle d’un enfant né en France est rarement problématique. Si le droit allemand s’applique, est considérée comme mère de l’enfant la femme qui lui a donné naissance. En revanche, il peut être plus complexe d’établir la filiation paternelle d’un enfant né en France. Si les parents ne sont pas mariés, le père doit reconnaître sa paternité dans une déclaration distincte pour devenir légalement le père de l’enfant. Les reconnaissances de paternité peuvent être effectuées en France avant ou après la naissance auprès du service de l’état civil de la mairie concernée. On distingue deux cas de figure :
a. La mère est allemande* :
Si la mère possède la nationalité allemande et l’a transmise à son enfant, la reconnaissance française de paternité doit être accompagnée d’une déclaration de consentement de la mère relative à cette reconnaissance de paternité afin que cette dernière soit valide en Allemagne. Sans cette déclaration de consentement, la paternité du père ne peut être reconnue légalement au regard du droit allemand. Pour plus d’informations sur la déclaration de consentement, veuillez cliquer ici.
b. La mère est française* :
Si la mère possède la nationalité française (et n’a pas simultanément la nationalité allemande), la reconnaissance de paternité effectuée en France est aussi valable légalement en Allemagne. Une déclaration de consentement de la mère n’est dans ce cas pas nécessaire.
* Pour les autres nationalités, il convient de vérifier au cas par cas si, pour établir légalement la paternité de l’enfant, la législation du pays d’origine prévoit l’accord de la mère concernant la reconnaissance de paternité effectuée par le père en France. Veuillez nous contacter si vous avez besoin de conseils à ce sujet.
L’octroi et l’exercice de l’autorité parentale sont régis par le droit du pays dans lequel l’enfant séjourne de manière habituelle. Si votre enfant réside en France, le droit français s’applique en matière d’autorité parentale. Ainsi, d’après l’article 372 du code civil français, les parents non mariés exercent conjointement l’autorité parentale s’ils ont tous deux reconnu l’enfant avant son premier anniversaire.
Si l’enfant n’a pas été reconnu par l’un de ses parents dans ce délai ou si sa filiation a été établie par la voie judiciaire, le parent qui exerçait déjà l’autorité parentale en reste le détenteur exclusif. L’autorité parentale peut néanmoins être exercée conjointement par les deux parents moyennant le dépôt d’une déclaration commune auprès du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Les noms de famille sont régis par des législations très différentes en Allemagne et en France. Les conclusions juridiques émises par les autorités françaises (par ex. concernant la filiation ou le nom de famille) ainsi que les inscriptions correspondantes dans les registres français ne sont pas valables automatiquement en Allemagne. C’est la raison pour laquelle des enfants peuvent être désignés sous un nom différent dans des documents officiels en France et en Allemagne. Au regard du droit allemand, la législation allemande relative aux noms de famille s’applique avant toute autre pour les personnes qui possèdent (notamment) la nationalité allemande.
Si des parents qui ne sont pas mariés souhaitent que leur enfant porte le nom du père au regard du droit allemand, ils devront impérativement effectuer une déclaration de nom conforme au droit allemand. Dans cette déclaration, il est possible de choisir le nom de la mère ou celui du père comme nom de naissance pour l’enfant. Si l’un des deux parents n’a pas la nationalité allemande, d’autres options sont éventuellement possibles. Pour en savoir plus sur la déclaration de nom pour les enfants de parents non mariés, cliquez sur ce lien.
Les Allemands nés à l’étranger peuvent demander l’enregistrement a posteriori de leur naissance dans les registres allemands de l’état civil, ce qui leur permet par la suite d’obtenir des copies d’acte de naissance. L’enregistrement a posteriori d’une naissance à l’étranger n’est ni obligatoire ni automatique. Il s’effectue sur demande uniquement. Il est possible, le cas échéant, d’effectuer simultanément une déclaration de nom.
Les missions diplomatiques et consulaires allemandes à l’étranger peuvent vous aider dans cette démarche. Elles ne procèdent cependant pas elles-mêmes aux enregistrements de naissances a posteriori, qui incombent aux bureaux de l’état civil en Allemagne. Une fois la naissance enregistrée, le bureau de l’état civil compétent peut délivrer sur demande un acte de naissance. La procédure d’enregistrement a posteriori dure en général plusieurs mois et est payante.
Vous trouverez des informations plus détaillées ici.
Une fois la nationalité allemande et le nom de l’enfant établis, une pièce d’identité allemande peut lui être délivrée sur rendez-vous. Pour plus d’informations, rendez-vous à la rubrique „Passeports et cartes d’identité“.
Avant de remplir le formulaire de demande suivant, merci de vous assurer que vous avez bien consulté les informations de la rubrique Droit relatif au nom de famille pour les enfants nés de parents non mariés.
(Vous y retrouverez également les formulaires de demande à télécharger.)