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Exercice d’une activité professionnelle indépendante

Professions indépendantes (illustration)

Professions indépendantes (illustration), © Colourbox

22.06.2022 - Article

Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle indépendante en Allemagne, vous avez peut-être besoin d’un visa.

Ai-je besoin d’un visa ?

Pour des séjours de plus de 3 mois, les ressortissants étrangers doivent obligatoirement être munis d’un visa. Font exception à cette obligation les citoyens des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) et de Suisse.

Les citoyens d’Australie, du Canada, des États-Unis d’Amérique, d’Israël, du Japon, de Nouvelle-Zélande, de la République de Corée ainsi que du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont la possibilité d’obtenir leur titre de séjour obligatoire après leur entrée sur le territoire allemand. Pour ce faire, ils doivent en faire la demande au service des étrangers (Ausländerbehörde) dont ils dépendent en Allemagne. Ils n’ont pas à demander de visa avant de s’installer en Allemagne.

Pour les autres ressortissants étrangers domiciliés en France, la règle qui s’applique est la suivante : La demande de visa de long séjour doit être déposée avant l’entrée en Allemagne auprès de l’ambassade d’Allemagne à Paris.

Comment prendre rendez-vous pour déposer ma demande ?

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’attente des rendez-vous pour le dépôt d’une demande de visa à l’ambassade d’Allemagne sous ce lien : Service des visas - liste d’attente des rendez-vous

Si vous devez accompagner des mineur(e)s en Allemagne, veuillez l’indiquer lors de votre inscription sur la liste d’attente pour l’obtention d’un rendez-vous. Vous devez prendre un rendez-vous distinct pour ces enfants et vous y présenter avec eux.

Notez bien qu’il faut prévoir un délai d’au moins 12 semaines avant d’obtenir un rendez-vous. Environ deux semaines avant votre rendez-vous, vous recevrez un courriel indiquant la date et l’heure à laquelle vous devrez vous présenter.

En attendant ce courriel, merci de ne pas nous contacter par voie postale ou par téléphone pour tenter de prendre rendez-vous. Compte tenu du grand nombre de demandes et des capacités de traitement limitées de nos services, il n’est pas possible de réduire le temps d’attente annoncé.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Veuillez préparer les documents suivants :

  • deux exemplaires imprimés et signés  de votre demande de visa complétée en ligne : VIDEX

    Le formulaire de demande de visa en ligne permet d’accélérer le traitement de la demande à l’ambassade. Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire en ligne, vous trouverez un formulaire à télécharger ici :

    Formulaire :Demande de visa national (en allemand et en anglais)
    Formulaire :Demande de visa national (en allemand et en français)
    Formulaire :Demande de visa national (en allemand et en arabe)
  • deux photographies d’identité biométriques récentes : tableau d’exemples de photos
  • votre passeport en cours de validité et deux copies de sa page d’identité
    Le passeport doit comporter au moins deux pages entièrement libres.
  • l’original et deux copies de votre titre de séjour français en cours de validité
  • l’original et deux copies de votre plan d’affaires complet
    Le dossier doit comprendre une estimation des besoins en capitaux, le plan de financement, la stratégie de marketing ainsi qu’une prévision des recettes. Vous devez également préciser le nombre d’emplois et de places de formation que vous prévoyez de créer.
  • les originaux et deux copies de vos diplômes et qualifications

    Ces documents doivent être rédigés en allemand, en anglais ou en français. Les documents rédigés dans d’autres langues doivent être traduits en allemand, en anglais ou en français par un(e) traducteur/traductrice assermenté(e). Vous trouverez des informations concernant les traducteurs et traductrices assermenté(e)s ici : Traductions
    Les documents rédigés sur un formulaire plurilingue n’ont pas besoin d’être traduits si l’allemand fait partie des versions linguistiques proposées.

    Les documents provenant de nombreux pays doivent être revêtus d’une apostille ou légalisés pour pouvoir être utilisés en Allemagne. Il est préférable que les documents soient déjà apostillés ou légalisés lors du dépôt de la demande, mais il est également possible de les faire apostiller ou légaliser en cours de procédure. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site suivant : Actes internationaux
  • un justificatif attestant que vous disposez de moyens financiers suffisants pour subvenir à vos besoins
    Justificatifs acceptés :
    vos relevés bancaires des trois derniers mois OU
    un compte bloqué crédité de la somme qui vous sera indiquée OU
    la déclaration de prise en charge d’une personne vivant en Allemagne précisant que celle-ci s’engage à subvenir à vos besoins
  • l’original et deux copies de votre CV
  • un justificatif de couverture médicale valide en Allemagne (qui devra être présenté au plus tard lors du retrait du visa)

    Les professionnels indépendants ne peuvent choisir de s’affilier à l’assurance maladie légale allemande qu’une fois qu’ils sont officiellement domiciliés en Allemagne. Vous devez justifier d’une couverture médicale pour la période comprise entre votre arrivée et votre affiliation à l’assurance maladie légale allemande.

Notez bien que votre demande de visa ne pourra être traitée que si votre dossier est complet au moment de son dépôt. Des documents supplémentaires peuvent être exigés dans certains cas.

Frais de dossier et frais annexes

Les frais de dossier pour un visa national de travail s’élèvent généralement à 75 euros. Les frais dus pour les demandes concernant des mineur(e) s’élèvent à 37,50 euros. Ces frais doivent être réglés en espèces lors du dépôt de la demande à l’ambassade. Veuillez prévoir l’appoint.

Ces frais de dossier ne sont pas remboursables, même si la demande de visa débouche sur un refus.

L’ambassade d’Allemagne à Paris précise qu’hormis ces frais de dossier, aucuns autres frais ne seront exigés (par exemple pour la prise de rendez-vous). Vous devrez régler des frais annexes uniquement dans certains cas (par exemple des frais postaux si vous souhaitez recevoir votre visa par courrier).

Quand vais-je obtenir mon visa ?

L’ambassade d’Allemagne prend une décision concernant votre demande après avoir sollicité les autorités compétentes en Allemagne. Le traitement d’une demande prend en moyenne plusieurs mois à compter du dépôt de la demande. Pendant cette période, nous vous prions de vous abstenir de nous contacter pour connaître l’état d’avancement de votre demande.

Nous vous contacterons dès que le traitement de votre demande de visa sera clos. Si votre demande de visa est acceptée, nous vous adresserons un courriel précisant quand et comment nous remettre votre passeport afin que nous puissions vous délivrer le visa.

Votre demande de visa peut être refusée pour différents motifs qui seront précisés dans la lettre de notification qui vous sera adressée. Vous pouvez à tout moment déposer une nouvelle demande en présentant un dossier complet, étayé et vérifiable.

Combien de temps mon visa est-il valide ?

En cas de décision positive, un visa d’entrée en Allemagne d’une durée de validité de trois mois vous sera délivré. Votre visa indique votre nom complet, votre numéro de passeport et votre photo ainsi que le nombre de jours de séjour et la durée de validité de votre visa, c’est-à-dire le temps dont vous disposez pour obtenir votre titre de séjour national.

Dès votre arrivée en Allemagne, vous devez donc penser à vous faire enregistrer au bureau de déclaration domiciliaire (Einwohnermeldeamt) et à prendre rendez-vous auprès du service des étrangers. Le visa d’entrée vous permet de circuler dans l’espace Schengen.

Protection des données

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