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Exemples : Le consentement de la mère à la déclaration de paternité est-il nécessaire ?

19.01.2022 - Artikel

Mère allemande, père français : le consentement de la mère est nécessaire

L'Allemagne et la France
L'Allemagne et la France © Colourbox

Une mère allemande donne naissance à un enfant en France. Le père français n’est pas marié à la mère et effectue par conséquent une reconnaissance de paternité auprès du service d’état civil français compétent.

À l’heure actuelle, du point de vue allemand, l’enfant n’a de lien de parenté qu’avec la mère, malgré la reconnaissance de paternité française, et ne possède que la nationalité allemande. C’est donc le droit allemand qui détermine si un consentement à la reconnaissance de paternité est nécessaire (cf. article 23 de la loi d’introduction du code civil allemand, EGBGB).

Le droit allemand prévoit le consentement de la mère à l’égard de la reconnaissance de paternité (article 1595 alinéa 1 du code civil allemand). La mère doit donc obligatoirement effectuer une déclaration de consentement pour que la reconnaissance de paternité soit valide également dans l’espace juridique allemand.

Père allemand, mère française : le consentement de la mère n’est pas nécessaire

Une mère française donne naissance à un enfant en France. Le père allemand n’est pas marié à la mère et effectue par conséquent une reconnaissance de paternité auprès du service d’état civil français compétent.

Tant que la question de la validité de la reconnaissance de paternité n’est pas définitivement tranchée, l’enfant n’a officiellement de lien de parenté qu’avec la mère et ne possède, en l’absence de reconnaissance de paternité officiellement reconnue, que la nationalité française. C’est donc le droit français qui détermine si un consentement à la reconnaissance de paternité est nécessaire. Or, en droit français, le consentement de la mère en matière de reconnaissance de paternité n’existe pas. Par conséquent, une reconnaissance de paternité d’un père allemand effectuée en France est valide dans l’espace juridique allemand, même en l’absence de consentement de la mère.

En présence d’une reconnaissance de paternité valide dans l’espace juridique allemand, l’enfant acquiert en principe automatiquement la nationalité allemande par filiation paternelle allemande.

 

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