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PACS (Pacte civil de solidarité)

Documents pour un Pact civil de solidarité (PACS) devant la Mairie

Documents pour un « Pact civil de solidarité (PACS) » devant la Mairie, © MAXPPP

24.07.2020 - Artikel

L’ambassade a édité une note à destination des Allemands qui souhaitent conclure un PACS (Pacte civil de solidarité) en France.

Veuillez noter que, pour des raisons juridiques, les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France ne peuvent délivrer aucune attestation en lien avec un PACS (ex. certificat de célibat, certificat de coutume).

Elles ne sont pas non plus aptes à répondre à quelque question que ce soit concernant les conditions préalables à la conclusion d'un PACS. Seules les autorités françaises sont compétentes en la matière.

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