En droit français, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut être conclu par toute personne, quelle que soit sa nationalité.

Pour toute information sur les modalités de conclusion d’un PACS dans votre situation, veuillez vous adresser à l’administration française compétente. Les missions allemandes en France ne sont pas en mesure de répondre à vos questions sur les conditions à remplir pour conclure un PACS. Elles ne peuvent pas non plus délivrer d’attestations telles qu’un certificat de célibat ou un certificat de coutume ni authentifier des déclarations sur l’honneur.

Vous trouverez ci-après des informations générales sur la marche à suivre ainsi que des conseils aux ressortissant(e)s allemand(e)s. Ceux-ci reposent sur les informations et les expériences dont disposent les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France. L’ambassade se dégage de toute responsabilité concernant leur exactitude ou leur exhaustivité.

Où s’adresser ?

Les futur(e)s partenaires peuvent s’adresser au service d’état civil de la commune où ils/elles ont fixé leur résidence commune ou à un(e) notaire. Ils/elles doivent impérativement se présenter ensemble et en personne.

Afin que le service d’état civil ou le/la notaire puisse vérifier que les conditions légales sont réunies et enregistrer la déclaration de pacte civil de solidarité, les futur(e)s partenaires doivent remettre les documents et justificatifs suivants :

• une convention organisant la vie commune
• une déclaration sur l’honneur relative à l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires
• une déclaration sur l’honneur portant sur la résidence commune
• une copie certifiée conforme récente de leur extrait d’acte de naissance
• une pièce d’identité
• un justificatif de célibat
• un justificatif de capacité juridique
• le cas échéant, un certificat de non-Pacs

La convention

La convention organisant la vie commune doit être rédigée en langue française et peut être établie sous forme d’acte notarié ou d’acte sous seing privé. Sans cette convention, l’officier/officière d’état civil ne pourra pas enregistrer le Pacs. La convention peut être authentifiée par une mission consulaire allemande.

L’absence de lien de parenté ou d’alliance

Le PACS est interdit entre parents et alliés proches (parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frère et sœur, frères, sœurs, tante et neveu ou tante et nièce, oncle et neveu ou oncle et nièce, etc.). Les futur(e)s partenaires attestent sur l’honneur qu’ils/elles n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance. L’attestation sur l’honneur ne peut pas être authentifiée par une mission consulaire allemande.

La résidence commune

Les futur(e)s partenaires doivent remettre une déclaration sur l’honneur commune portant sur leur résidence commune. Cette attestation sur l’honneur ne peut pas être authentifiée par une mission consulaire allemande.

Les actes de naissance

Les actes de naissance permettent à l’officier/officière d’état civil ou au/à la notaire de vérifier que les futur(e)s partenaires sont majeur(e)s. La législation allemande prévoit que la majorité commence à l’âge de 18 ans révolus. Les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France ne délivrent pas de document confirmant la majorité d’un(e) ressortissant(e) allemand(e).

Si le/la partenaire de nationalité allemande est né(e) en France, il/elle doit présenter une copie intégrale de son acte de naissance français ou un extrait d’acte de naissance français avec filiation datant de moins de trois mois. Il n’est pas nécessaire dans ce cas de fournir un certificat de non-PACS puisque la conclusion d’un PACS serait mentionnée sur l’acte de naissance français.

Si le/la partenaire de nationalité allemande est né(e) en Allemagne, il/elle doit présenter en principe un extrait du registre des naissances allemand. Cet extrait du registre ou la copie certifiée conforme de cet extrait peut être demandé(e) au bureau d’état civil de la commune de naissance en Allemagne et doit dater de moins de six mois. Le document devra être traduit en français par un traducteur ou une traductrice assermenté(e). Une légalisation ou apostille n’est pas nécessaire.

La pièce d’identité

L’officier/officière d’état civil doit s’assurer de l’identité des futur(e)s partenaires. Chacun(e) des partenaires doit produire l’original d’une pièce d’identité. Il s’agit d’un document officiel délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, photographie et signature de son/sa titulaire ainsi que l’identification de l’autorité qui l’a délivré, la date et le lieu de cette délivrance.

Le célibat

Toute personne déjà engagée dans les liens d’un mariage ou d’un partenariat enregistré ne peut conclure un PACS. Il convient donc de prouver que tel n’est pas le cas.

Le certificat de capacité matrimoniale délivré par les services d’état civil allemands concerne exclusivement les mariages de ressortissant(e)s allemand(e)s mais pas les PACS. Selon que le ou la partenaire disposant d’un acte de naissance allemand est domicilié(e) en Allemagne ou non au moment de la conclusion du PACS, il/elle doit prouver son célibat au moyen de l’une ou l’autre des pièces suivantes :

• Partenaire allemand(e) domicilié(e) en Allemagne
  Une attestation de déclaration de domicile élargie (erweiterte Meldebescheinigung), c’est-à-dire comprenant des informations sur la situation familiale, qui peut être sollicitée auprès du bureau de déclaration domiciliaire compétent en Allemagne. Cette attestation, qui indique la situation familiale de la personne concernée telle qu’elle apparaît dans le registre des déclarations domiciliaires au jour de la demande, doit en règle générale dater de moins de trois mois et être traduite en français par un traducteur ou une traductrice assermenté(e). Voir : Traductions
• Partenaire allemand(e) domicilié(e) en France
  La seule possibilité pour l’intéressé(e) de prouver son célibat est d’effectuer par-devant l’officier/officière de l’état civil ou le/la notaire une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il/elle n’a pas conclu de mariage ou de partenariat enregistré ni en Allemagne ni dans aucun autre pays. Les missions diplomatiques et consulaires allemandes n’enregistrent pas ce type de déclaration sur l’honneur.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi allemande sur les mariages (EheschlRG) le 1er juillet 1998, la délivrance d’un certificat de coutume n’est plus possible.

Si l’intéressé(e) a déjà été marié(e) ou lié(e) par un partenariat enregistré, il/elle doit apporter la preuve de l’annulation ou de la dissolution de cette union (acte de décès du conjoint ou de la conjointe, jugement de divorce ou d’annulation de l’union, traduit en français).

La capacité juridique

Le justificatif pouvant être exigé varie selon que l’intéressé(e) est ou non domicilié(e) en Allemagne.

• Partenaire allemand(e) domicilié(e) en Allemagne
  En Allemagne, il n’existe pas de registre central répertoriant les personnes majeures frappées d’une incapacité juridique. Par ailleurs, aucune mention à ce sujet n’est apposée en marge des actes de naissance allemands. Par conséquent, le/la futur(e) partenaire allemand(e) doit remettre à l’officier/officière de l’état civil ou au/à la notaire une déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune mesure de protection (tutelle, etc.) ne l’empêche de contracter. Les missions consulaires allemandes n’enregistrent pas ce type de déclaration sur l’honneur. Veuillez pour cela vous adresser à une étude notariale en France.
• Partenaire allemand(e) domicilié(e) en France
  Le/la futur(e) partenaire allemand(e) qui réside depuis au moins un an en France doit produire une attestation d’absence d’inscription au répertoire civil établie par le SCEC, le Service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Ce répertoire rassemble les informations sur les décisions judiciaires relatives aux mesures de protection des personnes majeures vulnérables (tutelle, etc.) qui ne disposent pas d’acte de naissance français. Les demandes d’attestation d’absence d’inscription peuvent être adressées sur papier libre.

Le certificat de non-PACS

Les futur(e)s partenaires ne peuvent conclure un PACS lorsque l’un(e) d’entre eux/elles est engagé(e) dans les liens d’un PACS non dissous. Par conséquent, le/la futur(e) partenaire étranger(ère) qui n’a pas d’acte de naissance français doit se faire délivrer un certificat de non-PACS par le SCEC. Il est possible d’en faire la demande en ligne ou par voie postale. Ce certificat doit dater de moins de trois mois.